La jurisprudences de France - page 94166

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS - TRAITEMENT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2002 et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 12 juin 1998 du...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nassuf X, ainsi que l'arrêté du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 7 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nora X..., épouse Y, ainsi que la décision fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Y... C..., dont le siège est Vaugeton à Celle L'Evescault 86600, la SCEA LA FERME OUVERTE, dont le siège est ... et la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CHEVRES FNEC dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2002 et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 octobre 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2002, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Haute-Vienne l'a reconnue travailleur handicapé classé en catégorie A...

14-02-02-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - MODALITÉS DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCEFERT, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ..., Le Chesnay 78150 ; la SOCIETE FRANCEFERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de...

Vu le jugement en date du 28 novembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Tauatomo X en tant qu'elle concerne l'annulation des articles L. 111-1, L. 712-3 et L. 712-4 du code monétaire et financier ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 13 mai 2001, présentée par M. Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1° annule les articles L. 111-1...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boakye YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant à ses trois enfants un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... Vu 1°, sous le n° 252489, l'ordonnance en date du 6 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvia X ; Vu la demande, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par Mme Sylvia X, demeurant ... ; Mme X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° annulé le jugement n° 9417566 et 9600720 du 30 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, 2° rejeté ses demandes présentées devant ledit tribunal tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du président du centre national de la fonction publique territoriale, d'une part, de sa demande d'avancement...