La jurisprudences de France - page 94165

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pierre X... s'est pourvu en cassation le 18 avril 1997 contre un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Bastia au profit de l'Association de vacances PTT, de la SCP Poggi-Fabiani et des époux Y... ; Attendu qu'il est décédé le 7 août 1999 et que son décès a été notifié le 5 mai 2000 ; que sa veuve, Julie Z..., est elle-même décédée le 11 mars 2002 et que son décès a été notifié le 19 septembre 2003 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ; PAR...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit rapporté l'article 5 du décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, d'autre part, l'arrêté du 29 janvier 2001 du ministre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 juillet 2001 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en tant qu'elle a annulé, sur renvoi après cassation, la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes en date du 23 décembre 1994 ayant...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ..., représenté par son directeur ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 novembre 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 21 mai 2001 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et a reconnu à Mlle Y X... le statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de la décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 28 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de le décharger de cette imposition ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision du 17 décembre 2000 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Aquitaine lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours, en ramenant ladite sanction à huit jours ; 2° de mettre à la charge du conseil départemental des...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lakhdar X..., demeurant ... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 27 février 2001 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...