La jurisprudences de France - page 94153
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255533
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à ce que soit réformé le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêt ; 3° de lui accorder la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255943
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 avril, 5 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. S.E.T.N., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. S.E.T.N. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 mai 2002 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 256550
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MONTAIGNE EXPANSION, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A. MONTAIGNE EXPANSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 1999 rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 256899
61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - PRIX ET ÉVOLUTION DES PRIX DES MÉDICAMENTS - FIXATION PAR CONVENTION ENTRE LE... Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BAYER PHARMA, dont le siège est ... 92807, représenté par le président de son directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision du prix de la spécialité Izilox 400 mg, comprimé pelliculé ci-après Izilox ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 257690
68-03-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS - TRANSFERT - NÉCESSITÉ DE L'ACCORD... Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 juin 2003, 1er, 23 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la S.C.I. LOGANA, dont le siège est ... de la Scala n° 1222 à Monaco 98000 ; la S.C.I. LOGANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a annul...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 258050
Vu le jugement du 25 juin 2003, enregistré le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. Alain X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aurait refusé de lui communiquer l'entier dossier relatif à sa naissance ; Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. Alain X...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 258379
66-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MÉDECINE DU TRAVAIL - SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL - PARTICIPATION D'INTERVENANTS EN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 259316
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2003 et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN-CILAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande d'augmentation du prix de la spécialité Arestal dans le cadre des dispositions de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, la décision du 20 février 2003 du comité ayant rejeté son recours gracieux et enfin la décision...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 259421
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant 9, rue ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au maire de Montfort-l'Amaury et au président du syndicat intercommunal du centre de secours de Montfort-l'Amaury SICESMA, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour, d'exécuter la décision du 14 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a : 1- annulé l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 259859
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 2003 et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIERREFITTE SUR SEINE Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 790 247 euros en réparation...
