La jurisprudences de France - page 94152
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 octobre 2004, 224204
Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la délibération du 23 octobre 1989 du conseil municipal de Biarritz ainsi que les titres de recettes notifiés le 28 novembre 1990 et les commandements de payer délivrés le 3 avril 1992, l'a condamnée à verser à MM. CF...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 241876
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Cholet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 19 octobre 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 246345
17-05-04-01 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES -... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 23 février 1993 de la même cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 249397
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION T.R.A.C.E.S., dont le siège est 3, résidence du champ de l'Aire à Mayenne 53100, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION T.R.A.C.E.S. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval et l'autoroute A 81, puis au sud de Moulay sur les communes de Commer et Moulay et de sa déviation sur la commune de Sacé, puis entre le sud de Moulay et le nord de Mayenne, portant mise en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 249851
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE, dont le siège est à Mérinchal 23420, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE D'AUVERGNE ET DE LA MARCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 249978
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X..., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 21...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 252808
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des procès-verbaux et dénonciations de saisie-attribution dressés les 5 et 11 juillet 1994 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; 2° statuant au fond, d'annuler ces procès-verbaux et dénonciations de saisie-attribution et de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 253089
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRESENCE AUTOS, dont le siège est ... au Kremlin Bicêtre 94270, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRESENCE AUTOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 254833
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR... Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA LES TANNERIES DU PUY, dont le siège est Chadrac à Le Puy 43000, représentée par le président de son directoire ; la SA LES TANNERIES DU PUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 255162
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 janvier 2003 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de lui accorder le bénéfice de l'amnistie en raison des faits ayant donné lieu à la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant 15 jours qui lui a été infligée par la décision du 15 janvier 1998 du conseil régional Rhône-Alpes...
