La jurisprudences de France - page 94098
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| Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2001, sous le n° 01BX00392, la requête présentée pour la COMMUNE D'ALBI 81000 ; la COMMUNE D'ALBI demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet du Tarn, l'arrêté du maire de la commune du 8 juillet 1997 portant attribution à M. X d'une prime afférente aux fonctions de chef de projet en informatique ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2001, sous le n° 01BX00441, la requête présentée pour Mme Maryse X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du directeur général de l'OPAC de Toulouse du 10 septembre 1997 qui réduit progressivement puis supprime définitivement à compter du 1er janvier 1999 la prime informatique dont elle bénéficiait depuis le 14 novembre 1983, et à ce que l'OPAC soit condamné, d'une part, à lui verser le montant de ladite prime...
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Claude X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 de leur accorder la décharge desdites impositions ; 3 de...
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Z... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2 de lui accorder la décharge desdites cotisations ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001 présentée par la SARL LA VILLA dont le siège est La Vigne des Enfants à Chirac 16150 ; la SARL LA VILLA demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° d'annuler ledit jugement ; 3° de la décharger de l'imposition litigieuse ; 4° de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête enregistrée le 18 juin 2001 présentée par M. René X, élisant domicile ..., ensemble le mémoire enregistré le 10 avril 2002 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de le décharger des impositions litigieuses ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 6 juillet 2001 sous le n° 01BX01649 ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SA X... France une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bouliac ; 2° de remettre intégralement, à concurrence de la somme de 40 193 F au titre de l'exercice 1996 et, de 40 783 F au titre de l'exercice 1997, les impositions contestées à la charge de...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2002, sous le n° 02BX2080, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux réduit de taxe sur la valeur...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, sous le n° 03BX00754, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux réduit de taxe sur la valeur...
Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Willy X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ordonnac en date du 25 mars 2002 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° de condamner la commune d'Ordonnac à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
