La jurisprudences de France - page 94097

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 5 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 1 à Papeete 98713 ; la CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu l'exécution de sa décision du 10 mars 2004 prononçant le déconventionnement temporaire de M. Philippe X et le condamnant à rembourser la somme de 558 830 F CFP...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE, élisant domicile à France Nature Environnement, ... 75231 ; L'ASSOCIATION TCHERNOBLAYE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision implicite de rejet du 15 mai 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande du 10 mars 2004 tendant à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 32 dite Atelier de Plutonium à Cadarache ; - d'enjoindre au Premier...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION DES FAMILLES Y... LE DROIT A UNE VIE DECENTE , dont le siège est c/ M. Omar X..., ..., représentée par sa présidente en exercice ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire DSS/2B/2004 n° 391 du 11 août 2004 du ministre de la famille et de l'enfance relative à la date de l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires du certificat médical de l'office des...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité pour la période couvrant les années 1981 à 1992 ; 2 de lui accorder la décharge et la restitution des impositions litigieuses, augmentés des intérêts moratoires ; 3 de...

Vu 1°, sous le n° 00BX02221, la requête enregistrée le 13 septembre 2000 présentée par Mme Irène X, élisant domicile ..., ensemble le mémoire enregistré le 14 mai 2001 ; Mme X demande à la Cour : - de surseoir à l'exécution du jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a ordonné, avant dire droit, un complément d'instruction concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; - d'annuler ledit jugement ; - de la décharger des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat aux frais exposés non compris dans les...

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2000, présentée par M. Richard X, élisant domicile ... ; M. X demande que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Limoges, en date du 12 octobre 2000, rejetant sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt en date du 22 mai 1995 le confirmant dans sa qualité d'agent affecté à l'emploi d'ouvrier mécanicien à la pépinière de Peyrat-le-Château ; - à ce que l'annulation de cette décision soit assortie d'une injonction tendant à son exécution sous astreinte ; - à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 560...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, sous le n° 00BX02835, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux réduit de taxe sur...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, sous le n° 00BX02836, la requête présentée pour la SA MEGASTAR dont le siège est ... ; la SA MEGASTAR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; - à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice d'une exonération partielle à concurrence du montant de son chiffre d'affaires soumis au taux réduit de taxe sur...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la décharge de ladite cotisation ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler l'article 4 du jugement en date du 27 octobre 2000 du Tribunal administratif de Pau rejetant le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 de leur accorder la décharge desdites cotisations supplémentaires maintenues à leur charge...