La jurisprudences de France - page 94093
Page 94093 des 1 467 863 résultats trouvés :
| Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE UNIPRUNE, dont le siège est à Sainte-Foy La Grande 33220, par Me X... ; la COOPERATIVE AGRICOLE UNIPRUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402334F du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des impôts d'Aquitaine en date du 3 août 1994 refusant de lui accorder l'agrément sollicité pour bénéficier de droits de mutations à un taux réduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour l'UNION DES PRODUCTEURS DE FRUITS DU PERIGORD, dont le siège est à Notre-Dame de Sanilhac 24660, par Me X... ; l'UNION DES PRODUCTEURS DE FRUITS DU PERIGORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402336F du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des impôts d'Aquitaine en date du 3 août 1994 refusant de lui accorder l'agrément sollicité pour bénéficier de droits de mutation à un taux réduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000, présentée pour M. et Mme Hubert X, élisant domicile ..., par Me Gasquet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/766 et 96/917 du 17 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 F 762,25 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Remy-Malterre ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 97/229 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 2000 et 19 octobre 2001, présentés pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ... par Me Remy-Malterre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 97/227 et 97/228 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige...
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPNIERS, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DE CHAMPNIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1051 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme Y une somme de 4 000 F en réparation de dommages subis depuis 1978 et une somme de 5 000 F au titre des préjudices à venir ; 2° de rejeter la demande de Mme Y ; 3° de condamner Mme Y à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 27 septembre 2000, présentés pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Larroque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93/1747 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne en date du 21 juin 1993 relative à sa réclamation afférente à l'opération de réorganisation foncière intervenue sur la commune de Castelsagrat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 97 / 2401 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-289 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est ... 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de X... ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-317 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de cette dernière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... devant le Tribunal...
