La jurisprudences de France - page 94092

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yveline Y, demeurant ... ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de politique de la ville ; qu'ainsi elle justifie, contrairement...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X, demeurant Villa 66, ... à Le Grau Du Roi 30240 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 9 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; il soutient qu'il est titulaire d'une maîtrise scientifique en biologie et d'un master européen de chef de projet et...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Teddy X, demeurant ... ; M. Teddy X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour, à cette commission de l'admettre à concourir audit concours ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion sociale de l'environnement et valorisation des...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine X, demeurant ... ; Mlle Sandrine X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études spécialisées de gestion sociale de l'environnement et valorisation des...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. Laurent X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; il soutient qu'il est titulaire d'un master en multimédia interactif ; qu'ainsi il justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Olivier X, demeurant ... ; M. Pierre Olivier X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; il soutient qu'il est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de gestion sociale de l'environnement et...

Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés le 11 janvier 2000, le 26 mai 2000 et le 27 juillet 2000, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à exécution, le jugement n° 97-1264 du 3 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la délibération de la commission de spécialistes de l'université de La Rochelle en date du 24 mai 1994 relative au recrutement d'un maître de conférences dans la spécialité sciences de gestion ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COOPERATIVE DES KIWICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est ..., par Me X... ; la COOPERATIVE DES KIWICULTEURS DU SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402335F du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des impôts d'Aquitaine en date du 3 août 1994 refusant de lui accorder l'agrément sollicité pour bénéficier de droits de mutation à un taux réduit ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...