La jurisprudences de France - page 94055

Vu la requête enregistrée le 9 août 2000 sous le n° 00BX01860 au greffe de la cour présentée pour M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de la majoration de 10 % pour défaut tardif de la déclaration de revenus et des pénalités de 40 % pour mauvaise foi, au titre des années 1992 et 1994 ; 2° d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; 3° de prononcer la décharge des majorations susvisées...

Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 sous le n° 00BX01888 au greffe de la cour présentée pour Mme Christine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2000 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie pour les années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu 1° la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX01889, présentée par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 970156 et 982277 du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 mai 2000 rejetant ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991et à la condamnation de l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des...

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe le 17 août 2000, les 5 septembre, 20 et 24 octobre, 6 novembre 2000, le 28 décembre 2001, les 30 mai et 15 juillet 2002, le 7 octobre 2003, présentés par M. Constantin X dont l'adresse est ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa plainte pour faux en écriture et mutation abusive dirigée contre l'Organisme central d'intégration du système d'information dépendant de France Télécom...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2000, sous le n° 00BX02121, la requête présentée par M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et de la cotisation sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, et de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2000 sous le n° 00BX02610 présentée par Mme Irène X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 4 octobre 2000, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Saint-Denis de la Réunion a refusé de la réintégrer et de faire droit à sa demande de réparation du préjudice moral et matériel subi, - condamne la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2000, sous le n° 00BX02721, la requête présentée par M. Walter X demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2001, présentée par M. Constantin X dont l'adresse est ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de France Télécom lui refusant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire de mobilité ou d'une prime de mobilité, à l'annulation de la décision du 24 mai 1994 prononçant son intégration dans le corps des cadres de second niveau-niveau III.3, à l'annulation de la décision de le muter à compter du 1er novembre 1995 à la direction du réseau...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2002, présentée par M. Constantin Y dont l'adresse est ... ; M. Y demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions prises par le rectorat de Toulouse concernant l'affectation de son épouse, contre les décisions de France Télécom lui refusant le bénéfice d'une prime forfaitaire de mobilité et d'une prime de mobilité, et tendant à la réparation des préjudices subis...