La jurisprudences de France - page 94041

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhassan X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2000, sous le n° 00BX00328, la requête présentée par Mme Veuve demeurant ... ; Mme Veuve demande à la cour d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 19 février 1998 du ministre de la défense qui lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 6 juillet 1997 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu 1° la requête, enregistrée le 10 mars 2000 sous le n° 00BX00556 au greffe de la cour, présentée par la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 972610 en date du 13 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par la SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SOCIÉTÉ TEXTILES DES SARTROUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 962694 en date du 13 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et en versement des intérêts moratoires visés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions...

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2000 sous le n° 00BX01461 au greffe de la cour présentée pour Mme Michelle X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 mai 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'indemnisation des heures de nuit qu'elle a effectuées en qualité d'infirmière de nuit d'internat ; 2° de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 197 000 F au titre des heures de nuit qu'elle a effectuées et de 100 000 F en réparation du...

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2000 sous le n° 00BX01472 au greffe de la cour présentée par la S.A.R.L. TRANSPORTS L.B. dont le siège social est ... ; La S.A.R.L. TRANSPORTS L.B. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 avril 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse...

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Kléber X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 981031 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution, avec intérêts légaux, des cotisations qu'il a versées ou qu'il versera au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000 F ; 2 de lui accorder la décharge et la restitution desdites cotisations qu'il a payées, augmentées des intérêts légaux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 juillet 2000 sous le n° 00BX01553 présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1994 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 juillet 2000 sous le n° 00BX01554 présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1165 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993, ainsi que les pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01573 présentée pour la COMMUNE DE MATOURY Guyane, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2000 ; La COMMUNE DE MATOURY demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné la COMMUNE DE MATOURY à payer à Mme X une somme de 32 500 F ; 2° rejette la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cayenne ; 3° condamne Mme X à lui verser la somme de 20...