La jurisprudences de France - page 94025

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ...... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation aux fins d'annulation, d'une part, du tableau provisoire des radiations instauré par l'article L. 8 du code électoral et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 octobre 2002 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Centuri Haute-Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Drame X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE, dont le siège est à la Tour Séquoia, à La Défense 92915, représentée par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant 1° à la suspension de l'exécution de la décision en date du 10 juillet...

Vu le recours, enregistré le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'Association France-Nature-Environnement, a suspendu l'arrêté du 29 novembre 2002 du préfet d'Eure-et-Loir fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département d'Eure-et-Loir pour 2003, excepté en ce qui concerne le sanglier ; Vu les autres...

54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... Vu 1°, sous le n° 254837, la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS, dont le siège est 10, rue de la Rinçais à Treillières 44119 ; la SOCIETE ATLANTIQUE TERRAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 8 août et...

Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de l'association France nature environnement, suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2002 du préfet du Loir-et-Cher fixant la liste des espèces animales classées comme espèces nuisibles dans le département de Loir-et-Cher pour 2003, excepté en ce qui concerne le renard...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, en tant qu'elle a, à la demande de MM. Thomas X et Hans Y, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 13 novembre 2002 du préfet du Var déclarant cessibles immédiatement les immeubles nécessaires à l'exécution de l'arrêté d'utilité publique du 31 janvier 2002, en tant...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision en date du 24 juin 2003 de l'agent comptable du lycée français de Tananarive Madagascar refusant l'admission de son fils au sein de cet établissement pour l'année scolaire 2003-2004 en raison des sommes impayées au titre des frais de scolarité pour l'année scolaire 2002-2003 ; il soutient que la décision litigieuse porte une atteinte grave et manifestement...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; Mme Patricia Y, demeurant ... ; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE SCI ATB, dont le siège est 42, route de Rambouillet à SAINT-LEGER-EN-YVELINES 78160 qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'exécution de deux arrêtés en date du 17 juin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté... DU 23 Juillet 2003 - F.C/M.F.B S.A. DELPEYRAT VENANT AUX DROITS DE LA S.A. DE FEZENSAC C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RG N : 01/01672 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Juillet deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, assisté de Isabelle Z..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. DELPEYRAT VENANT AUX DROITS DE LA S.A. DE FEZENSAC suite à une fusion absorption prise en la personne de...