La jurisprudences de France - page 93576

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me Pauchet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3959 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés pour la constitution de garanties conformément à l'article...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ..., par Mes Robert et Dehame ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4060 en date du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de leur demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition d'un véhicule et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de leur délivrer le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation dudit véhicule en France ; 2° de les décharger du paiement de la taxe sur...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 21 juin et le 29 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Sarrazin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1445 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-3036 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intérêt de retard dont était assortie la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de la Madeleine ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'ayant dans les temps souscrit sa déclaration pour l'année 1994 et acquitt...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Francesco X, demeurant ..., par Me Poppe ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-1406 en date du 15 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 dans les rôles de la commune de Nieppe, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Gelle ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-819 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Valenciennes ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0102495-0102496 en date du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés, d'une part, au titre de l'année 1991 pour un montant de 19 560 euros par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 1995 et, d'autre part, au titre de l'année 1994...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative de Douai, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Durand ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1639 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° et de le décharger du paiement de l'imposition litigieuse ; Il soutient qu'il démontrera dans un mémoire ampliatif que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il n'était pas établi que la durée...

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X... ; la société anonyme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01927 et 99-03672 du Tribunal administratif de Lille en date du 26 septembre 2002 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt de 10% qu'elle a acquittées au titre de l'exercice 1996 pour un montant de 6 097,20 euros 39 995...

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme DRUGSTORE CLUB, dont le siège est ... à Le Touquet 62520, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... ; la société anonyme DRUGSTORE CLUB demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9902364-9902365 du 22 octobre 2002 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 et des pénalités y afférentes...