La jurisprudences de France - page 93396

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2004 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir. 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bayram X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Fatima Y épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salha Eddine X, élisant domicile ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2003 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kalidou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïssatou X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hakima X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2004 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant chez ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2004 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Eta : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2004 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Ukraine comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...