La jurisprudences de France - page 93390

Vu enregistrée le 09 avril 2001 la requête présentée pour Me Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PICON, par la SCP Perret-Biraben ; Me Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 06 février 2001 en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la carence des forces de l'ordre lors de l'incident du 10 avril 1997 au cours duquel ses locaux ont été saccagés ; - à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2001, présentée pour M. Pascal X, demeurant ... par la SCP Deffieux ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des autoroutes du Sud de la France a réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1998 ; - de condamner la société des autoroutes du Sud de la France à lui verser les sommes de 113 614, 96 F, 2 669, 99 F et 5 000 F correspondant respectivement aux frais de réparation de son véhicule...

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant lieudit ..., par Me Dufau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902117 du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Cadillac à lui verser la somme de 100 000 F en réparation de préjudices causés par les mesures restreignant sa correspondance avec une personne hospitalisée ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1999 et...

Vu, enregistrée le 16 mai 2001 la requête présentée par M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des redevances de l'audiovisuel qui lui ont été réclamées pour les périodes annuelles venant à échéance aux 1ers septembre 1997 et 1998 ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre du préjudice subi ; - d'ordonner la radiation du compte 96487530A ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette...

Vu, enregistrée le 16 mai 2001, la requête présentée pour la SARL LE GIBUS ayant son siège social 17, avenue du Général de Gaulle à Saint-Yzan-de-Soudiac 33920 par la SCP Delavallade-Gelibert ; La SARL LE GIBUS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 06 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 1999 par lequel le sous-préfet de Blaye a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois ; - d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Blaye en date du 18 avril 1999 ; - de condamner l'Etat à lui...

Vu, enregistrée le 21 mai 2001 la requête présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er octobre 1997 ; - de prononcer la décharge des redevances qui lui ont été réclamées pour la période annuelle venant à échéance les 1er octobre 1994 et 1995 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 février 2002 fixant la clôture de...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée par le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON, dont le siège est sis Bellepierre à Saint-Denis de la Réunion Cedex 97405 ; le CENTRE HOSPITALIER FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0000345 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser à M. X... X l'allocation d'assurance prévue à l'article L 351-3 du code du travail pour la période du 1er novembre 1996 au 30 juin 1998, majorée des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 3 000 F au titre de l'article L 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la SA SOGARA, dont le siège est ZAE Saint-Guenault BP75 à Evry Cedex 91002, venant aux droits de la SA Socoran, par Me Y... et Me X..., avocats ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901616 du 12 avril 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a partiellement rejeté ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société Socoran a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la réduction à hauteur de 18 448...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes 94300, par Me Patrick Charrier, avocat ; le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901450 du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F représentant le montant d'une provision qu'il a versée à M. X, dont le fils mineur a été bless...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001, présentée pour la SA ROSE DES SABLES, société anonyme dont le siège est sis ..., par Me André X... ; La SA ROSE DES SABLES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 août 2001, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée versée au Trésor au titre des années 1992 à 1994 ; - de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, d'un montant de 116 910 F ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...