La jurisprudences de France - page 93367

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2003, l'ordonnance en date du 30 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Alain X ; Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 15 mai 2003, la requête présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 21 février 2003, ayant rejeté sa...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général régulièrement autorisé par une délibération de la commission permanente du conseil général du 26 septembre 2003 ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier en date du 16 janvier 2001 rejetant la demande de Mmes...

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre le rejet implicite, par le consul général de France à Alger, de leur demande de visa d'entrée en France du 11 octobre 2002 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 21 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boussad X et les décisions du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant M. X en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, dont le siège est Palais des Consuls, quai de la Bourse à Rouen 76007 Cedex 1, l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE D'YVETOT ET SES ENVIRONS, dont le siège est place Joffre à Yvetot 76190 et la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est 135, boulevard de l'Europe à Rouen 76100 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2003 et 19 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ETABLISSEMENTS LINARD J.P., dont le siège est ... ; les ETABLISSEMENTS LINARD J.P. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 500 m² de surface de vente à l'enseigne Bricomarché spécialisé dans la distribution d'articles pour le bricolage, le jardinage et la décoration...

Vu 1°, sous le n° 262130, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2003 et 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est 56, Chemin Joseph Aiguier à Marseille 13297 Cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, prononcé à l'encontre de Mme Maryse la sanction de l'interdiction...

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Incarnation E... épouse AZ, demeurant ..., M. José Luis E..., demeurant ..., Mme Martine E... épouse X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Maria-Rosario F... veuve E..., décédée, en leur qualité d'héritiers, Mme Josefa F... veuve Z..., demeurant ..., Mme Mathilde F... veuve A..., demeurant ..., Mme Angela F... épouse B..., demeurant ..., M. Louis F..., demeurant ... et D... Marie-Paule Françoise F... épouse C..., demeurant ... ; les consorts E... et F... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lille rejetant sa demande de rémunération des heures supplémentaires effectuées entre 1995 et 1998 en sa qualit...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... Z et Mme A... A épouse Z, demeurant ensemble au ... ; M. Z et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 avril 2004 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune de Nizy-le-Comte à l'encontre de M. Y... X, maire de la commune et de M. et Mme X... Y ; 2° de les autoriser à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal de grande instance de Laon ; 3° de...