La jurisprudences de France - page 93351

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société GAZ DE FRANCE, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme à Paris 75018, par le cabinet d'avocats Leloup ; GAZ DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901381 du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la MAIF une indemnité de 106 152,77 francs ; 2° de rejeter la demande présentée par la MAIF devant le Tribunal administratif de Poitiers ; 3° de condamner la MAIF à lui verser 8 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MILLAU, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé 265, boulevard Achille Souques à Millau 12100, par Me Le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MILLAU demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, d'une part, à verser à Mme X une indemnité de 13 750 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans ses services le 6 février 1995 et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron la...

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CORNEBARRIEU, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du 28 mars 2000 du conseil municipal, par la SCP Huglo Lepage et Associés Conseil ; LA COMMUNE DE CORNEBARRIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802138 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 743 927 francs au titre de la dotation globale de fonctionnement pour les années 1993 à 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu, I, sous le n° 0101391, la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice, par la SCP Huglo Lepage et Associés Conseil ; La COMMUNE DE CUGNAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802351 du 20 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute Garonne rejetant sa demande de modification de la dotation globale de fonctionnement pour les années 1992 à 1997 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 825 787 francs...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président du conseil général, par Me Symchowicz, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 16 juin 1997 approuvant le projet de territoire de Millevache-Monédière, du 11 juillet 1997 approuvant les projet de territoire des Gorges de la Dordogne, de la vallée de la Dordogne, de Vézère-Auvézère, du 23 janvier 1998...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président du conseil général, par Me Symchowicz, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA CORREZE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les délibérations de la commission permanente du conseil général de la Corrèze du 15 décembre 1997 approuvant les contrats particuliers des territoires de Millevache-Monédière et des Gorges de la Dordogne, et du 13 février 1998 approuvant les contrats particuliers des territoires de la vallée de la Dordogne...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 31 octobre 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Claude X, domicilié ..., par la SCP de Chaisemartin - Courjon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000716 du 4 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2000 par laquelle le préfet des Deux-sèvres a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et qu'il soit enjoint au ministre de lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Delmouly-Gauthier-Thizy ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué aux rapatriés, en date du 7 mars 2000, rejetant sa demande d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession salariée ; - de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962...

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE MURET, représentée par son maire, par la SCP Huglo Lepage et Associés Conseil ; La COMMUNE DE MURET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en régularisation de la dotation globale de fonctionnement, la somme de 1 496 593 francs pour les années 1993 à 1996, la somme de 409 488 francs pour l'année 1998 et la somme de 87 792 francs au titre de la dotation de solidarité urbaine pour l'année 1999 avec...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2001, la requête présentée pour la COMMUNE DE LOUZY, représentée par son maire, par la SCP Pielberg-Butruille, avocats ; La COMMUNE DE LOUZY demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Charpente Thouarsaise à lui verser une somme de 279 259.57 francs avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait des désordres occasionnés à la toiture de la salle des fêtes de la commune par les travaux de reprise effectués par cette société ; - de faire droit à sa...