La jurisprudences de France - page 93348

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hadjira X ainsi que la décision fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité le rappel de prime de technicité auquel il avait droit à 1 599,87 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2000 pour la période correspondant aux deux années scolaires à partir du 21 septembre 1994 ; 2° de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur ce point...

Vu le recours, enregistré le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Somari une indemnité de 2 864,14 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter des dates successives d'échéance des indemnités d'occupation...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GNR-PHARMA, dont le siège est ... 92593 ; la SOCIETE GNR-PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 août 2003, refusant l'autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Amoxicilline/Acide clavulanique GNR Développement 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose , ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la SOCIETE GNR-PHARMA contre cette...

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Reymond X ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

135-01-06-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - AIDES. - AIDES ACCORDÉES AUX ACTIVITÉS OU... Vu le recours, enregistré le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete avait déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2001 du président du...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES. TÉLÉVISION. - INTERRUPTION PUBLICITAIRE AU COURS DE LA DIFFUSION D'UNE OEUVRE... Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex 92575 ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 20 janvier 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la délibération du 21 octobre 2003 par laquelle le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2004 et 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 9 janvier 2004 confirmant la décision en date du 6 juin 2003 fixant sa notation pour la période courant du 1er juin 2002 au 31 mai 2003, ensemble cette dernière décision ; 2° d'enjoindre au ministre de réexaminer sa notation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

Vu, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 19 avril 2004 par laquelle le président de tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Rodolphe X ; Vu, enregistré, le 1er avril 2004 au greffe tribunal administratif de Poitiers, la requête présentée par M. Rodolphe X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal administratif d'annuler ses bulletins de notation établis au titre de l'année 2003, d'une part, au premier degré et, d'autre part, au dernier degré par le...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir...