La jurisprudences de France - page 93347
Page 93347 des 1 474 839 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 262127
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X ; 2° de rejeter la requête présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 262216
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ana Maria X ; 2° de rejeter la requête présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 262248
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou de chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats, ne s'appliquera qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 262283
Vu 1°, sous le n° 262283, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE SUBSTIPHARM, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE SUBSTIPHARM demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle portant sur le sens de la notion de similarité essentielle au regard de celle de dosage et sur l'interprétation du point 55 de son arrêt du 3 décembre 1998 dans l'affaire C 368/96, et de surseoir à statuer sur la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 262355
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 23 octobre 2003 ordonnant le placement de M. Mohamed X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; 2° de rejeter la demande de M. X dirigée contre l'arrêté susmentionné devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 262644
Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de son bulletin de notation pour l'année 2003, d'autre part, de procéder à la révision de ses notations pour les trois dernières années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 262772
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande de maintien pour l'année 2003 de l'indemnité pour services aériens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le décret du 22 janvier 1936 ; Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2005, 263117
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu 21210 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme Sylviane X et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 263203
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 28 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mars 2005, 263828
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Baroudi X ainsi que la décision fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
