La jurisprudences de France - page 93335

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE représenté par son président en exercice et dont le siège est ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 1er décembre 2004, confirmée par celle du 5 janvier 2005, par laquelle la Commission nationale du débat public C.N.D.P a refusé d'organiser un débat public relatif au projet de création d'une unité de traitement des déchets ménagers par la communaut...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Frédérique X, de nationalité française, demeurant ... et M. Moulay Taieb Y, de nationalité marocaine, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le consul de France à Marrakech a rejeté la demande de M. Y tendant à la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français en vue de la célébration de son mariage avec Mlle X ; ils soutiennent qu'il y a urgence dès lors...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kossiwa Olga X, élisant domicile chez son avocat, Maître Zouhair Aboudahab 12 rue Ampère à Grenoble Cedex 1 38016 ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre le refus implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour temporaire d'une durée de 6 mois, et ce...

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'inexistence des juges d'instruction dans toutes les juridictions judiciaires françaises depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; elle soutient que l'article 47 de la loi du 15 juin 2000, en abrogeant le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour Mme Jeanne X, élisant domicile ... par la société Fidal ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/187 du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et au paiement d'intérêts moratoires ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ... par Me Tardan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900511 du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001, présentée pour la société EUREKA SUD-OUEST, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; la société EUREKA SUD-OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1862 et 99/387 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2001, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ... par Me Lacroix ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/1234 du 12 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 juillet 1997 par lequel le ministre de l'intérieur l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service et tendant à ce qu'il soit admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service, ou à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné une expertise afin de vérifier...

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée pour la société FORAGES MASSE, société anonyme, dont le siège est à Hérisson, Chantemerle sur la Soie 17380, par Me Y... ; la société FORAGES MASSE, venant aux droits de la société anonyme Etablissements Massé, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982001 du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de la société anonyme Etablissements Massé en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette dernière a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée par la SOCIETE SOTRAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOTRAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2287 et 97/2288 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F...