La jurisprudences de France - page 93286

Vu la requête enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Castella en date des 21 février et 30 octobre 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999 et 27 mars 2000 fixant le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due par l'exploitant des grottes de Fontirou ; 2 d'annuler les délibérations contestées ; 3 de condamner la commune de Castella à lui verser une...

Vu la requête enregistrée le 16 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL CAMPING DU LOGIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL CAMPING DU LOGIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes du pays royannais en date du 11 avril 1996 instituant, pour l'hôtellerie de plein air, une redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères au titre de l'année 1996, d'autre part, à être...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme X l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie au 224 bis, avenue de Lardenne à Toulouse, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement ; - de rejeter la demande à fin d'injonction...

Vu la requête enregistrée le 27 mars 2001 au greffe de la Cour présentée par la SA DEROMEDI dont le siège est ... ; la SA DEROMEDI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 5 décembre 2000 qui a rejeté sa demande à fin de décharge de l'obligation de payer résultant de l'état de poursuites par voie de saisie émis à son encontre par le trésorier de Toulouse Basso-Combo, qui lui a été notifié le 10 juillet 1996, pour avoir paiement d'une somme de 451 700 F correspondant à la majoration de recouvrement de 10 % de la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l'année...

Vu le recours enregistré le 5 avril 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat, d'une part, à restituer à la SNC Carnegi la somme de 23 380 F correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au nom de la SCI Albert 1er au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, à verser à la SNC Carnegi la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu le recours enregistré le 6 avril 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du préfet de la Guyane en date du 17 novembre 1999 refusant à M. X le bénéfice des deuxième et troisième fractions de l'indemnité d'éloignement et a condamné l'Etat à lui payer lesdites fractions suite à sa mutation en Guyane ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cayenne...

Vu, I, la requête enregistrée le 23 avril 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01BX01061, présentée pour la SA JPR SALONS, dont le siège est ... ; La SA JPR SALONS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Trélissac ; 2 de lui accorder la décharge desdites cotisations...

15-05-11-0119-06-02-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - SIXIÈME DIRECTIVE ART. 13 A 1 B -... Vu la requête enregistrée le 23 mai 2001, présentée pour la SA LA REVERIE, dont le siège est à Château Garnier 86310 ; La SA LA REVERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 et des pénalités y afférentes, et à la condamnation de...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Me Y... pris en sa qualité de liquidateur de la SA LAFARGE TP, dont le siège est ... 24009, par la SCP Engel Szewczyk ; Me Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801940 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Aveyron soit condamné à lui verser la somme de 1 466 727,10 francs TTC ; 2° de condamner le département de l'Aveyron à lui verser cette somme ainsi que la somme 3 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, dont le siège est ... 81022, par la SCP Maignial Salvaire Veaute Jeusset Arnaud-Laur Labadie Boonstoppel ; La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803404 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande de mandatement d'une somme de 1 250 000 francs et tendant à la condamnation...