La jurisprudences de France - page 93259

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARENTS D'ELEVES DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret du 30 août 1985 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes, rejetant son recours gracieux formé le 12 mars 2004 à l'encontre de la décision du 19 janvier 2004 lui refusant le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004 en qualité de père de trois enfants, ensemble ladite décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

Vu 1°, sous le n° 270613, la requête, enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme René YX, demeurant à Saint-Merd-de-Lapleau 19320 ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2004 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection de M. Pierre ZY en qualité de conseiller général du canton d'Eygurande Corrèze et, d'autre part, à la transmission du dossier au procureur de la République aux fins de poursuites judiciaires ; Vu 2°, sous le n° 270615, la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de la directrice du centre hospitalier Sud-Francilien réduisant puis suspendant sa participation aux gardes et astreintes contenues dans les tableaux de garde des mois de juin, juillet et août 2003 du service de chirurgie viscérale et digestive ; 2° de...

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée en application de l'article L. 52 ;15 du code électoral sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté que M. Julien X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord ;Ouest, n'a pas déclaré en préfecture son mandataire financier, a décidé que le montant de...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Yves X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord-Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Méréville Essonne ; 2° d'annuler l'élection de M. Franck X en qualité de conseiller général du canton de Méréville ; 3° de mettre à la charge de M. X le versement d'une somme de 2 000 euros en...

17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Marine X, enregistrée sous le n° 273319 et tendant à ce que le Conseil d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations...

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE, dont le siège est place Henri Sibor à Garlin 64330, représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme Georgette X, a suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2004 du directeur de la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE décidant la mise à retraite...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, représentée par son maire demeurant en cette qualité à la mairie de ladite commune ; la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Louis X, a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de la commune requérante lui refusant l'autorisation de transfert d'un...