La jurisprudences de France - page 93256
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 260395
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X, demeurant ..., Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 19 février 2003 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 260561
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nana Y..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y, devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 261175
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sidi Mohammed X, demeurant s/c ..., Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 261578
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Salah X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 avril 2005, 262078
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... Vu l'arrêt en date du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête dont elle a été saisie par la COMMUNE DE VILLEPINTE ; Vu la requête et le mémoire enregistrés les 7 septembre et 26 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, par lesquels la COMMUNE DE VILLEPINTE, agissant par son maire en exercice, demande : 1° d'annuler le jugement...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262353
Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 9 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Pierre X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262583
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 septembre 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262682
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y, veuve YX, représentée par son fils, M. Habib YX, demeurant ... ; Mme Y, veuve YX, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis du 16 avril 2003 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262687
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ECOSITA, dont le siège est ... Z.A.C. des Bocques à Bois-Guillaume 76230, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ECOSITA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 262720
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ouafa X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
