La jurisprudences de France - page 93232

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2001, présentée pour la SA Ets DARTY et fils, dont le siège est ..., par la société TL Consultant ; La SA Ets DARTY et fils demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 à raison de l'immeuble sis impasse Duguay Trouin ; - de fixer la valeur locative desdits locaux à 70 380 F valeur 1970 et de prononcer les dégrèvements correspondants...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2001, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Caroline Ferrer ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association syndicale des marais de Reysson, de l'association foncière de remembrement des marais de Reysson et de l'Etat à réparer les préjudices matériels qu'il a subis du fait de l'inondation de ses cultures de maïs ; - de condamner solidairement l'association syndicale des marais de Reysson, l'association foncière de...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée par M. Jacques X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 96 0948 du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé la décharge partielle de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée qui lui avait été réclamés au titre de l'année 1993 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de décider la décharge des impositions correspondant à une plus-value constatée par l'administration lors de la résiliation d'un bail le 30 septembre 1993 et regardée comme un supplément de loyers ; - Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour la société coopérative agricole FOIE GRAS DE CHALOSSE, dont le siège est à Castelnau-Chalosse 40360, par Me Y..., avocat ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9801841 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe de la cour, présentée pour la société coopérative agricole FOIE GRAS DE CHALOSSE, dont le siège est à Castelnau-Chalosse 40360, par Me Y..., avocat ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9901739 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L 761-1 du...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 6 avril, 22 mai et 6 juin 2001, présentés pour la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par M. Thévenin ; La COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. Jean-Richard X la somme de 275 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1997 en réparation des préjudices consécutifs à l'effondrement partiel d'un mur du hangar aéronautique, et de rejeter la demande de M...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2001, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Imprimerie des timbres-poste a maintenu son niveau d'appréciation A pour l'année 1998 et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rétablir son niveau d'appréciation B ; - de faire droit à sa demande ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 9 de la loi n°2003-6 du 3...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée par Mme Viviane X, demeurant ..., et les mémoires enregistrés les 7 décembre 2001 et 14 février et 2 juillet 2002 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96 951 du 2 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Decazeville à lui verser une somme correspondant à trois fois son traitement de mars 1996 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard apporté par cet établissement public dans l'envoi à la caisse des dépôts et consignations des éléments de calcul de sa...

Vu, enregistrée le 25 juin 2001, confirmée le 28 juin 2001, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de L'INDUSTRIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société K-Stores Andernos la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 1992 et 31 août 1993 ; - de remette à la charge de la société K-Stores Andernos lesdits rappels d'impôt sur les sociétés ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu, enregistrée le 12 juillet 2001 la requête présentée pour M. Gilbert X demeurant ... par Me Grandchamp de Cueille ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 octobre 1998 du préfet de la Haute-Garonne refusant, pour l'année 1998, de lui accorder les aides compensatoires demandées pour toute surface en oléagineux, autres que le soja, en zone 2 ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui allouer, dans un délai laissé à l'appréciation de la cour, les paiements compensatoires dus au titre de la campagne...