La jurisprudences de France - page 93148

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Indivisaire.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 septembre 1999, que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouvent la société Fideimur, et la société Batimur les crédit-bailleresses ont conclu avec la SCI Doma la SCI un contrat de crédit-bail immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'un hôtel-restaurant ; que les associés de la SCI, M. et Mme...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Exclusion - Cas - Expertise ayant pour effet de mettre en cause la force... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte authentique du 23 septembre 1988, Lucien X... et Mme Y..., sa seconde épouse, ont donné mandat à Jacques Y..., neveu de cette dernière, depuis décédé, et à son épouse, Mme Z..., de gérer leurs biens présents et à venir ; que Mmes A... et B..., seules héritières de Lucien X..., leur grand-père décédé en 1995, faisant état de leurs doutes sur...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte-courant - Fonctionnement continué après un redressement judiciaire - Garantie due. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société X... a conclu avec la Banque populaire du Sud-Ouest la banque une convention de compte-courant ; que par deux actes des 12 août 1992 et 15 novembre 1993, ce dernier contenant une affectation hypothécaire, M. X... la caution s'est constitué caution solidaire des dettes de la société à concurrence, dans chacun de ces actes, de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Décision conditionnelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Rhône Poulenc multi techniques que sur le pourvoi provoqué de M. Savenier, commissaire à l'exécution du plan de la société RPS Média : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 9 février 2000, que le 30 juillet 1985 la ville d'Albi a consenti à la société DYPY, devenue la société RPS, un contrat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 10 septembre 1988, Mme X..., invalide à 95 %, passagère d'un véhicule conduit par Mme Y... assurée auprès de l'UAP, a été blessée lors d'une collision avec un autre véhicule conduit par M. Z... assuré auprès de la compagnie PFA ; que par jugement du 17 mai 1990, M. Z... a été déclaré responsable de l'accident et son employeur civilement responsable ; que Mme X... ayant fait assigner Mme Y... et l'UAP en réparation de son préjudice, deux expertises ont été ordonnées en référé puis dans le cadre de la mise en état ; qu'un...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Assurance responsabilité civile chef de famille - Clause... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que le fils mineur de M. et Mme X... assurés auprès des AGF au titre de leur responsabilité civile de chefs de famille, a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule qu'l avait volé à Mme Y..., assurée auprès du GAN ; Attendu que pour condamner les AGF...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Modification ultérieure à la souscription - Inopposabilité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 312-9, 2 , du Code de la consommation ; Attendu que cette disposition ayant été édictée dans l'intérêt exclusif de l'adhérent au contrat d'assurance collective, seul ce dernier peut s'en prévaloir ; Attendu que M. X..., par contrat n° 20374, a adhéré à l'assurance de groupe proposée par le Crédit industriel de l'Ouest...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, deuxième paragraphe, avant dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 ; Dit qu'en page 3, deuxième paragraphe, avant-dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 22 février 2000, que par acte du 2 juillet 1993, M. X..., qui venait de créer la société Piscines et matériaux du Forez la société et qui s'était adressé à la Caisse de crédit agricole la banque pour assurer les besoins de trésorerie de sa société, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci au profit de la banque à concurrence de 200 000 francs ; que le 2 novembre 1993, la banque a consenti à la société un prêt de 200...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA Comptoir des hôteliers de Lourdes société CHL ayant été mise en règlement judiciaire le 9 novembre 1981, la société X..., aux droits de laquelle vient la société Boréhal, société X... a, le 24 février 1983, proposé le rachat, dès l'homologation du concordat, de l'actif et du passif chirographaire de la société CHL ainsi que la prise en location-gérance du fonds de commerce de cette société ; qu'un jugement du 24 mars 1984 a autorisé la continuation de l'entreprise par la...