La jurisprudences de France - page 92805

Vu le recours, enregistré le 19 avril 1999 en télécopie et le 20 avril 1999 par courrier au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de la S.C.E.A. Château Paveil tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le chef de service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde lui a refusé le bénéfice de...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SA GROUPE VALFOND, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Sadefa, aux droits et obligations de laquelle elle est venue, a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 55 000 F au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1999 sous le n° 99BX01047, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2000, présentés par la S.A. PME INVESTISSEMENTS, dont le siège est ... ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 sous l'article 50008 du rôle mis en recouvrement le 16 mai 1994 ainsi que des pénalités dont cette imposition a ét...

Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1999 sous le n° 99BX01065, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FÉLIX GUYON, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé à Bellepierre, Saint-Denis de La Réunion 97405 ; Le CENTRE HOSPITALIER FÉLIX GUYON demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, en premier lieu, l'a condamné à verser à Mme Michèle X une indemnité provisionnelle de 250 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'intervention subie dans ses services le 15 janvier 1993 et à son époux une indemnit...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, présentée pour M. Eric X demeurant ... par Me Danchet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1996 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault l'a mis en demeure de cesser les travaux de construction entrepris rue Jean Jaurès ; 2° d'annuler l'arrêté précité du maire de la commune de Baie-Mahault ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du...

Vu enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999, sous le n° 99BX1088, la requête présentée pour Mme Michèle X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 février 1999, en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, d'une part, solidairement avec la société Serete et la société Construction Saint Eloi, à payer à Electricité de France une indemnité de 591 139,20 F toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, et à supporter la charge des frais d'expertise à raison des désordres affectant le bâtiment de l'agence de la grande plaine à Toulouse, et d'autre...

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la cour, présentée, pour la société à responsabilité limitée INDUSTRIE PAPETIERE CHARENTAISE S.A.R.L. IPC, dont le siège est ..., par Me Jean-Louis X..., avocat ; La S.A.R.L. IPC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC, ayant son siège à Picoulet route de Bezues à Masseube 32140 et M. X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1997 autorisant la réalisation d'un centre touristique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de 20.000 F au titre des dispositions de...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC, ayant son siège à Picoulet route de Bezues à Masseube 32140 et M. X, demeurant ..., par Me Bouyssou, avocat ; l'ASSOCIATION VIVRE EN ASTARAC et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gers du 5 juin 1998 autorisant la construction de 55 logements sur le territoire de la commune de Masseube ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de...