La jurisprudences de France - page 92615

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait clairement du rapport de l'expert que le désordre du carrelage, qui n'était pas généralisé, était esthétique et n'empêchait pas une utilisation normale des lieux, y compris le chauffage et le nettoyage des sols, que le carrelage, dissociable de l'ossature sans aucune atteinte à la dalle de compression selon l'expert, constituait un élément d'équipement relevant de la seule garantie de bon fonctionnement de deux ans conformément...

Sur les 2 premiers moyens SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1382 du Code civil et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 24 février 1972, M. X... a été victime d'un accident de la circulation imputable à M. Y..., dont il a été indemnisé en vertu d'une transaction ; qu'il a fait assigner M. Y... en réparation du préjudice subi à la suite des aggravations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de Joseph, Mireille, Pascale et Vincenzo X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si à la date du constat d'huissier de justice, les époux Y... X... occupaient une pièce unique et exigüe, ne disposant pas d'eau courante, un logement de deux pièces avec salle de bains était en cours de rénovation et leur était destiné, selon leurs propres déclarations, que lors de la vente les lieux étaient dans un état de délabrement certain et que les nouveaux propriétaires ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'indivisibilité des lieux ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... était libre de lever ou non l'option relativement à la promesse de vente et n'était pas tenue d'acquérir l'immeuble, que redevable d'une indemnité d'occupation pour la partie à usage...

Sur le deuxième moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Installation d'un portail motorisé - Refus de changer un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la facture du 18 octobre 1999 avait été acceptée par Mme X... et que le nombre des factures correspondant à des travaux divers attestait que les parties n'avaient pas entendu se conformer aux dispositions de l'article 1793 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni des conclusions devant la cour d'appel ni de l'arrêt que la société civile immobilière Saint Fiacre - Jardin alpin ait contesté la validité de la renonciation, par les époux X..., au bénéfice des conditions suspensives contenues dans l'offre d'achat ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la limite de validité de la promesse d'achat faite, le 4 décembre 1998, par les époux X... dont l'expiration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'instabilité du terrain constituait un vice caché dont les époux X..., acquéreurs profanes, ne pouvaient se convaincre par la seule visite des lieux, qu'ils n'en avaient pas eu connaissance par leur vendeur, non plus que la nécessité d'intégrer dans le coût de leur projet l'obligation de réaliser un mur de soutènement, et que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas connaissance des caractéristiques du sol lorsque la société Maison...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas de l'exigence d'Electricité de Strasbourg ou d'une mise en demeure l'obligeant à conserver un accès permanent à l'arrivée générale d'électricité, que, bien au contraire, une lettre du syndic de la copropriété établissait l'absence de toute exigence d'Electricité de Strasbourg et que l'impossibilité de fermer la cave n'était pas plus établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la compagnie Le Continent n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu qu'aux termes de l'article II-2 des conditions générales du contrat d'assurance celui-ci ne pouvait produire ses effets que durant dix ans à compter de la date de réception des ouvrages, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., sous-traitant, garanti en cette qualité par la police souscrite auprès de la compagnie Le Continent, était...

Sur la deuxième branche du moyen CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Travaux de construction - Désordres - Rejet de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l'obligation du Crédit immobilier et celles des constructeurs n'étaient pas indivisibles, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du...