La jurisprudences de France - page 92394

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant au lieudit ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en indemnité dirigée contre la commune de Villemur-sur-Tarn, en réparation du préjudice subi du fait l'enclavement de leur propriété à la suite d'un effondrement de la voie communale qui la dessert, survenu en février 1994 ; - de condamner la commune de Villemur-sur-Tarn à leur verser une indemnité de 54 288 F, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 1997...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, présentée pour M. et Mme Grégoire X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en indemnité dirigée contre la commune de Villemur-sur-Tarn, à raison du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'accéder en voiture à leur maison d'habitation à la suite de l'effondrement survenu sur la voie communale n° 2 ; - de condamner la commune de Villemur-sur-Tarn à leur verser une indemnité de 133 463,88 F, avec intérêts au taux légal, augmentée de la somme de 10...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, présentée pour M. A... X demeurant ..., par Me Guy X..., avocat ; M. A... X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-4338 en date du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2''' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que son activité de dessin industriel avec en complément de fréquents suivis de chantier relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et est, par...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juillet 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-4087 en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme François X la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2'' de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme François X ; Il soutient que les sommes versées au syndic de copropriété correspondant au montant des travaux de grosses...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2000, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me S. Bryère, avocat ; M. Patrick X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-3842 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme G... , demeurant ..., M. B... , demeurant ..., M. Yves D... , demeurant ..., Mme XW... , demeurant ..., M. André O... , demeurant ..., M. XB... , demeurant ..., M. P... , demeurant ..., M. XC... , demeurant ..., M. O... , demeurant ..., M. XH... , demeurant ..., Mme XQ... , demeurant ..., M. O... , demeurant ..., M. I... , demeurant ..., M. U... , demeurant ..., M. XF... , demeurant ..., Mme XY... , demeurant ..., Mme V... , demeurant ..., M. F... , demeurant ..., Mme A... , demeurant ..., M. XL... , demeurant 61...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2001, présentée pour M. Jacques X demeurant à ..., par Me J.C. Mériaux, avocat ; M. Jacques X demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 97-4050 en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2'' de prononcer la décharge demandée ; 3'' d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution des articles du rôle correspondants ; 4'' de condamner l'État à lui verser...

Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous les n° 01DA00910 et 01DA00911 le 10 septembre 2001, présentées pour M. René X, demeurant ..., Mme Monique Y, demeurant ... et l'association Les Anciens du Gabon et de l'Afrique Centrale et Orientale LAGACO, dont le siège est Le Parnasse à Nice 06000, par Me Bessard du Parc, avocat ; les appelants demandent à la Cour : 1' d'annuler les jugements n° 9902090 et 9902091 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, leur demande dirigée contre la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de...

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. F... , demeurant ..., M. K... , demeurant ..., M. V... , demeurant ... Roch à SEILLANS 83440, Mme XE... -, demeurant ... Roch à SEILLANS 83440, M. YW... , demeurant ..., M. J... , demeurant ..., Mme XH... , demeurant ..., Mme C... , demeurant ..., M. T... , demeurant ..., Mme A... , demeurant ..., Mme XT... , demeurant ..., M. XU... , demeurant ..., M. XB... , demeurant ..., Mme XL... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ..., Mme XA... , demeurant ..., M. , demeurant ..., M. I... , demeurant ..., M. XY... , demeurant...

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme T... , demeurant ..., Mme G... , demeurant ..., M. R... , demeurant ... M. XH... , demeurant ..., M. H... , demeurant ..., Mme XK... , demeurant ..., M. XO... , demeurant ..., M. S... , demeurant ..., Mme F... , demeurant ..., Mme XF... , demeurant ..., M. L... , demeurant ..., M. XI... , demeurant ..., M. S... , demeurant ..., Mme K... , demeurant ..., M. V... , demeurant ..., Mme X... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ..., Mme T... , demeurant S/C Mme P... à ..., M. XL... , demeurant ..., M. XG... , demeurant...