La jurisprudences de France - page 92059

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourahamane YX, demeurant Foyer ADEF, C 19, 75, rue de la République à Bobigny 93100 ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry du 27 mai 2003 Guinée refusant à son épouse Mme Kadiatou Y, épouse YX et à ses filles mineures Mlles Mariama et Fatoumata YX, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA, dont le siège social est BP 4608 à Papeete, 98713 Tahiti, M. Michel X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté la demande de l'association requérante tendant à la suspension de l'autorisation de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE SERRE qui a son siège au lieu-dit Picou à Layrac-sur-Tarn 31340 ; la SCI LE SERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 décembre 2003 du maire de la commune de Vacquiers déclarant irrecevable la déclaration de travaux établie par la SCI LE SERRE pour les besoins de la construction d'un hangar destiné à abriter des...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 7 juillet et 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X agissant au nom de X... Marie-Louise X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de réviser une décision du 30 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 14 mai 2002 par lequel le tribunal départemental des pensions du territoire de Belfort a...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme Anita X, suspendu l'exécution de la décision du 15 juin 2004 par laquelle...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet du Val-de-Marne...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2004 et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA MAISON DU WEEK-END, dont le siège est 26, rue Vavin à Paris 75006, représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE DE GESTION DE L'ODESSA, dont le siège est 28, rue de l'Odessa à Paris 75014, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE CAFE DE LA PLACE, dont le siège est 23, rue d'Odessa à Paris 75014, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE LE DOME, dont le siège est 108, boulevard du Montparnasse à Paris...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 17 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de la commune d'Allemont et lui a enjoint de libérer les locaux situés au lieu-dit La Fonderie, constitués d'une boulangerie et d'un logement de fonction, dans un délai de dix jours à compter de la notification de ladite ordonnance, à l'expiration duquel...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 2004, l'ordonnance du 5 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. François A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 octobre 2004, la demande présentée pour M. A, demeurant ...; M. A demande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société le Gan-Vie et la société de gestion, de garanties et de participations à lui payer les sommes qui lui sont dues au titre du...

Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Drôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler ; 2° de donner injonction au...