La jurisprudences de France - page 92056

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le recteur de l'académie de Lille lui a retiré son emploi de directeur adjoint chargé de la section d'enseignement général et professionnel adapté du collège Marie-Curie de Liévin ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2004 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Paulette X, a suspendu l'exécution de la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le maire d'Albi a rejeté le recours gracieux formé par Mme X contre la décision du 16 avril 2004 par laquelle il a refusé de lui accorder le bénéfice du congé spécial prévu par...

135-01-015-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES - DÉFÉRÉ... Vu la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur la requête du PREFET DE CORSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme tardif son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2003 du président du conseil exécutif de Corse nommant Mme X... X en qualité de directeur territorial, sursis à statuer sur ces conclusions afin de mettre le...

Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 2004, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Mme Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation du jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant...

COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 2004, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Kowi X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Eric X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Léopold X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 relative à la...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle elle a constaté le dépôt hors-délai du compte de campagne de M. Emmanuel X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 relative à la...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M. Justin X, candidat lors des élections des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 74 de la...