La jurisprudences de France - page 92053

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wenhu X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madia Maria X domiciliée au ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2004 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS -... Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à sa mise à la retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er septembre 2004 au titre de l'article L. 24, I, 3° du code des pensions civiles et militaires...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2004, présentée par Mlle Constance X demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 2004...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Halil X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2004 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mara X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2004 par lequel le préfet du Tarn a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Bulgarie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mabrouka X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet de la Charente a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier les erreurs matérielles entachant l'ordonnance n° 267792 du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat rejetant sa demande de suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, du décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 000 F des colonies...