La jurisprudences de France - page 92051

Vu, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice, prise sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui transmet au Conseil d'Etat la demande de M. Bertrand X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée successivement aux greffes des tribunaux administratifs de Marseille et de Nice, respectivement les 14 novembre et 4 décembre 2003, présentée par M. X ; il demande au juge administratif : 1° l'annulation des élections des parents d'élèves au conseil de l'école primaire Les Picotières de Sanary-sur-Mer dans le Var en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 avril et le 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne épouse , demeurant ... et M. Jean-Pierre , demeurant ... ; M. et Mme demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Philippe X, 1° ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme X le 22 septembre 2003 tendant au retrait de l'arrêté en date du 27 avril 2000 par lequel le maire de...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hassiba X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 5 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 février 2004 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°' d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte dans le cas où l'injonction...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Laura X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hortense X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 2 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2004 du préfet du Nord ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X ; M. X demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 19 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2004 du préfet du Puy-de-Dôme ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand-Ourabah X, demeurant chez Mme Fatima X - ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2004 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2004 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...