La jurisprudences de France - page 92043

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 30 septembre 2003, en tant qu'il a fixé la Turquie comme le pays vers lequel M. Cihan X devait être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision du...

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Ly Chou X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 1er septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ouassini X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel ce dernier doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ouassini X devant ce tribunal ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 1er septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nouria X, née Djalil ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme X, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2003 du ministre rejetant la candidature de l'intéressée au concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003, et, d'autre part, enjoint audit ministre de procéder, dans un délai de cinq...

Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de Mme Marie-Noëlle Y et sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 16 octobre 2003 par laquelle ledit ministre a rejeté la candidature de l'intéressée au concours interne de chargé d'études...

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PLACOPLATRE, dont le siège est ... 92282, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLACOPLATRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2003 du préfet du Jura lui prescrivant de procéder, dans un délai de six mois, au remblaiement des terrains situés dans l'emprise directe de la maison dite Grange...

135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - SYNDICAT MIXTE DIT FERMÉ ART. L. 5711-1 DU CGCT - FACULTÉ... Vu, 1°, l'ordonnance en date du 22 mars 2004, enregistrée sous le n° 265938 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande dont il a été saisi par la SOCIETE DES EAUX DU NORD ; Vu la demande, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SOCIETE DES EAUX DU NORD, dont le siège est...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du Conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, BP n° 3007 à Nice 06201 cedex 3 ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Villefranche-sur-Mer : 1° ordonné la suspension de l'exécution de la décision du président du Conseil général...