La jurisprudences de France - page 91990
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 254024
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est ... 75098 Cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 du décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'entier décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter des dispositions nouvelles permettant de limiter le...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 256846
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 16 janvier 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 257069
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE, dont le siège est Hôtel de Ville à Liévin, BP 49, à Liévin Cedex 62801 ; l'ASSOCIATION DES COMMUNES MINIERES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret du 29 mai 2000 relatif à l'application des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 258201
Vu 1°, sous le n° 258201, la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est HEGP ... 75908 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 258518
Vu 1°, sous le n° 258518, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de joindre les instances n°s 258518 et 258523 ; 2° de faire droit aux conclusions présentées pour son compte sous le n° 258523 ; Vu 2°, sous le n° 258523, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 258894
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 29 avril 2003 tendant à obtenir la révision de sa solde de réserve au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa solde de réserve en tenant compte de cette bonification et de la revaloriser...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 260048
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, dont le siège est BP 2757 à Vichy 03201 ; le CENTRE HOSPITALIER DE VICHY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 18 juin 2003 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a substitué à la sanction de la radiation des cadres prononcée le 5 février 2003 à l'encontre de M. Serge X, la sanction de la mise à la retraite d'office, et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 260733
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES MEDECINS URGENTISTES DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, dont le siège est centre hospitalier de Bigorre à Tarbes Cedex 65013 ; le COLLECTIF DES MEDECINS URGENTISTES DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'article 7 du décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ; 2° l'annulation de l'article 5 du décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 261029
54-035-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 263267
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la SCI l'Isard, les arrêtés du maire de SAINT-BON-TARENTAISE en date des 3 novembre 1999 et 22 octobre 2001 délivrant à M. X... un permis de construire...
