La jurisprudences de France - page 91849
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261819
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES... Vu, 1° sous le n° 261819, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la Cour des comptes a confirmé le jugement du 28 juillet 1999 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France fixant la ligne de compte de la gestion de fait et le déclarant débiteur envers la...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 juillet 2005, 261899
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... Vu 1°, sous le n° 261899, le recours enregistré le 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant avant-dire-droit sur l'appel formé par la Société des Pétroles Miroline contre le jugement du 23 mars 2000 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261949
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - AFFICHAGE. - DÉCRET DU 21 NOVEMBRE 1980 PORTANT RÈGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITÉ EN AGGLOMÉRATION - DEMANDE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE P.L.M. AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours du 7 mai 2003 demandant l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret n° 80 ;923 du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261989
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - INTERDICTION DE DÉTOURNEMENT ART.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE « DOMAINE DES BAUMARD », dont le siège est ... et pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE « QUARTS DE CHAUME », dont le siège est en Mairie à Rochefort-sur-Loire 49190 ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE « DOMAINE DES BAUMARD » et le SYNDICAT DE DEFENSE...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262033
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPANORD, dont le siège est ... à La Chapelle d'Armentières 59933 ; la SOCIETE CAPANORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262069
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCEA VALETTEY, représentée par M. Gilles Y, son gérant, domicilié en cette qualité 40, rue du Vivarais à Saint-Marcel-les-Valence 26320, et par M. Jean-François YX, demeurant ... ; la SCEA VALETTE et M. YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 23 septembre 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative à la mise en oeuvre des mesures d'indemnisation dans le cadre de la lutte contre la sharka sur les arbres fruitiers ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262175
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 novembre 2003, 16 février et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE S.D.E.A., dont le siège est ... ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la société Pujante tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1997 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262250
1° Vu sous le n° 262250, la requête sommaire et les observations, enregistrées les 1er décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la société RIRE ET CHANSONS , dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société RIRE ET CHANSONS, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en catégorie D dans la zone de Poitiers ; 2° Vu sous le n° 262380, la requête...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262593
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mladen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1995 du maire de la commune d'Eze refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice et l'arrêté du maire...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 262606
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick YX, demeurant ..., assisté de son curateur M. Daniel Y, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 12 juin 2001 confirmant la décision du 21 septembre 2000 de la commission d'admission d'aide sociale de Moulins en ce qu'elles intègrent la...
