La jurisprudences de France - page 91836

Vu, 1° sous le numéro 283045, la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre le refus implicite de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité d'accuser réception de sa réclamation en date du 29 avril 2005 formée à l'encontre du Conseil Constitutionnel à la suite d'un recours contre un décret dont il a saisi ce dernier ; 2° d'enjoindre à la Haute Autorité d'accuser...

Vu, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Adam A demeurant ... ; M. Adam A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision en date du 11 juillet 2005 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prescrit son maintien en détention pendant un délai de 48 heures et sa reconduite à destination de l'Allemagne, pays dans...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A Ali, demeurant ... ; M.A Ali demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 30 juin 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de réexamen de la décision par laquelle l'ambassadeur de France aux Comores a refusé un visa d'entrée à sa fille, Aichat A ; il soutient que cette décision lui oppose à tort l'absence d'accord de la mère pour que...

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Etienne ALBERTINI, demeurant à Venzolasca Haute-Corse, enregistrée à la préfecture de Haute-Corse le 27 juin 2005 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 juin 2005 en vue de la désignation d'un sénateur dans le département de Haute-Corse ; Vu le mémoire en défense présenté par M. François VENDASI, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2005 ; Vu les observations du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 2005...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, ensemble les décisions du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 ; Vu le code de la sécurit...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le 20 juillet 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour M. Ambissane X, demeurant ..., par Me Monique Le Boulanger, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1673 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados, en date du 18 juillet 2003, lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004, présentée pour Mme Marie-Rose X, demeurant ..., M. Vincent Joseph Y, demeurant ..., Mme Elisabeth Y, demeurant ..., Mme Geneviève Y, demeurant ... et M. Jean Y, demeurant ..., par Me Jean-Marie Lejeune, avocat au barreau de Cherbourg ; Mme X et les consorts Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-2176 et 01-2177 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de M. Vincent Y tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, en date du 28 septembre 1998, de la commission départementale prévue à l'article L. 39 du code des débits de...

Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2005, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00805 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre, en date du 22 août 2001, refusant à M. Dianka X sa réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision, en date du 17 décembre 2001, rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

Vu le recours, enregistré le 2 avril 2004, présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2427 du 8 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre, en date du 4 avril 2001, refusant la naturalisation à Mme Dayawantee X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres...