La jurisprudences de France - page 91806

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL DL DIFFUSION, sise ... le Noble 59450, par la SCP Cobert et Degardin ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3334 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer une amende de 3 000 euros et à évacuer le domaine public dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2° de la relaxer des fins de la poursuite ; 3° de condamner Voies navigables de France à lui verser la somme de 1 000...

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par la SELARL Conil, Ropers et associés ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200967 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2002 par laquelle le président du conseil général du département de l'Eure a refusé de lui renouveler l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour M. Muket X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1397, en date du 26 mai 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mai 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Mongolie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'ayant formé un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et...

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 et régularisée par l'envoi d'un mémoire en date du 2 août 2005, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-3390, en date du 9 juin 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de Mlle Adjo X, annulé son arrêté en date du 2 juin 2005 par lequel il a fixé le Surinam comme pays de destination de la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande de Mlle X ; Il soutient que le magistrat délégué a commis une erreur de...

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son mémoire enregistré le 2 août 2005, présentés par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-3394, en date du 10 juin 2005, en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme , née , annulé son arrêté en date du 31 mai 2005 par lequel il a fixé la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif ; Il soutient que...

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 et régularisée par l'envoi d'un mémoire enregistré le 2 août 2005, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3526, en date du 10 juin 2005, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Ali X, annulé son arrêté en date du 6 juin 2005 ayant fixé la Somalie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. Ali X ; Il soutient qu'il n'était pas tenu, en vertu des dispositions du code de l'entrée et du séjour...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 par télécopie, et régularisée par l'envoi de l'original le 27 juillet 2005, présentée pour M. Hadi X et Mlle Malika Y, demeurant ..., par Me Berthe ; M. X et Mlle Y demandent au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3656, en date du 17 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté, en date du 15 juin 2005, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle le préfet du Nord a...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 11 août 2005, présentée pour M. Mady X, demeurant chez M. Garou Y, ..., par Me Bremaud ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1698, en date du 29 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2005 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-4182, en date du 13 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Hamid X, annulé son arrêté en date du 30 juin 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient qu'il n'est nullement établi que M. X, qui n'a pas contesté la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, serait...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-4083, en date du 11 juillet 2005, en tant que par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mihai X, annulé son arrêté en date du 6 juillet 2005 par lequel il a fixé la Roumanie comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif ; Il soutient que le magistrat délégué a...