La jurisprudences de France - page 91743

Vu la requête sommaire enregistrée le 10 février 2003 et le mémoire ampliatif enregistré le 11 février 2003 au greffe de la cour présentés pour M. Jean-Claude X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le maire de Biert a rejeté sa demande de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite prévue par l'article R.421-31 du code de l'urbanisme ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui allouer la somme de 2 500 euros en...

Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la cour présentée pour M. Pascal X agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils Alexandre, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Creuse soit reconnu responsable du préjudice subi par son fils mineur Alexandre X ; 2° de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 12.195,92 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par son fils mineur ; 3° de faire produire le dossier de...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP Levasseur, Castille, Lambert, avoués ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 97-2024 en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie d'Amiens sur sa demande du 7 mai 1997 tendant à obtenir la rémunération de ses heures supplémentaires à l'année au taux de l'enseignement théorique, l'attribution de l'heure de première chaire et la rectification du calcul de ses heures d'enseignement ; 2° de condamner l'Etat à lui...

Vu, I, sous le n° 03DA00370, la requête, enregistrée le 7 avril 2003, présentée par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GIE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES POLYETHYLENES DE NORMANDIE CIPEN, dont le siège est rue du Président Kennedy, BP138 à Notre-Dame de Gravenchon 76330 ; le GIE CIPEN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9801152-9801153-9801550-9901540-0001937-0101373-0201402 en date du 20 février 2003 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant au remboursement des retenues à la source acquittées au titre des années 1994 à 2001 ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003, présentée pour la société anonyme LES BRUYERES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société LES BRUYERES demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-1867 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du précompte auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que l'assemblée générale des actionnaires, réunie le 15 décembre 1993, a décidé la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves de moins de cinq ans, en...

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-3016 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 juin 1999, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer refusant de réviser sa pension de retraite ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'annuler en conséquence le décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 et les textes pris pour son application, en particulier l'arrêté du 6 novembre 1995 ; 4...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour la COMMUNE DE CAUDRY, représentée par son maire, par la SCP Sur, Mauvenu et associés, avocats ; la COMMUNE DE CAUDRY demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9901143-0105923-0004715-0100948 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé la délibération du 21 janvier 1999 du conseil municipal de Caudry prononçant la déchéance de la société Sade et décidant la résiliation du contrat lui déléguant l'exploitation du service public de distribution d'eau potable à compter du 1er avril 1999 sans aucun droit à indemnité, d'autre part, a...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour la société anonyme ETABLISSEMENTS X FRERES, dont le siège est route d'Envermeu à Saint-Nicolas d'Aliermont 76510, par Me X..., avocat ; la société ETABLISSEMENTS X FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1500 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1993 ; 2° de la décharger intégralement dudit rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Maddaloni, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-1141 en date du 21 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que l'examen du compte courant de M. X dans la société Hisar Motors, à l'occasion d'une vérification de...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour M. Christophe X demeurant ..., par Me Patriat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-27 en date du 30 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de le décharger de ladite imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que pour déterminer le seuil d'exonération des plus-values, il y a lieu de se...