La jurisprudences de France - page 91512

Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée le 13 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 15 avril 2004, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., et Mme Brigitte Y, représentée par sa tutrice Mme Colette X, par la SCP Huglo, Lepage et Associés ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100971 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de certaines mentions figurant dans le certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré le 22 décembre 2000 par le maire de Wasquehal pour une...

Vu, I, la requête, enregistrée le 16 avril 2004 sous le n° 04DA00314 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye, Daval ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9900678 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 9 décembre 1998, déclarant cessibles au profit de la commune les terrains appartenant à la société Arbel Fauvet Rail ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Arbel Fauvet Rail...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X FRERES, dont le siège est ... par Me Coutrelis ; la société X FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5499, 00-6177, 01-3711, 02-4516, 03-5910 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur des politiques économiques et internationales du ministère de l'agriculture lui a confirmé le niveau de ses quotas de production d'isoglucose depuis la campagne 1981/1982, et des arrêtés du 26...

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et complétée par un mémoire en date du 15 septembre 2004, présentée pour l'ASSOCIATION STELLA 2000, dont le siège est ..., par Me X... ; l'ASSOCIATION STELLA 2000 demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101438 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 janvier 2001 par laquelle le syndicat de l'Association Syndicale Autorisée des Propriétaires de Stella-Plage ASAP a adopté le budget primitif de l'association syndicale et celui du...

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 4 avril 2005, présentée pour Mme Christine X demeurant ..., par Me Chaudon ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0104750 et 0106006 du 7 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le président du conseil général du département du Nord a retiré l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait ainsi que de la décision en date du 7 août 2001 par laquelle la même...

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 par télécopie et le 5 novembre 2004, présentée pour M. Stéphane X demeurant ..., par la SCP de Bezenac, Lamy, Mahieu, Alexandre ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103085 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Sotteville-lès-Rouen à lui verser la somme de 11 052,55 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 13 décembre 2000 ; 2° de condamner la commune de Sotteville-lès-Rouen à lui verser la somme de 11 052,55 euros et les intérêts...

Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DES SOLIDARITÉS, DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200954 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision en date du 1er février 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ avait refusé de publier l'autorisation de création de trente lits de soins dont était titulaire la Polyclinique du Val de Sambre et, d'autre part, lui a enjoint de procéder à ladite publication dans un délai de...

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 par télécopie et le 22 décembre 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAUSSÉE TIRANCOURT, par Me Dutat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201050, 0201051, 0201069, 0201070 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération en date du 27 mars 2002 en tant que son conseil municipal avait approuvé le classement de parcelles en zone NA1 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X, M. Z, Mme Y et M. et Mme -Mantel devant le Tribunal administratif d'Amiens...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me François ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00694 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Andelys à lui payer une somme de 729 077 francs 111 147,07 euros en réparation des dommages affectant sa propriété et de 500 000 francs 76 224,50 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait desdits dommages ; 2° de condamner la commune des Andelys à lui...

Vu, I, sous le n° 05DA00009, la requête, enregistrée le 6 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BARŒUL, dont le siège est à l'hôtel de ville, 103 avenue Foch à Marcq-en-Baroeul 59700, représentée par son maire, par Me Savoye ; la COMMUNE DE MARCQ-EN-BARŒUL demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-3886 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 2 mai 2002 par lequel son maire a délivré à M. et Mme un permis de construire une extension de leur habitation ; 22 de rejeter la demande présentée par M. X devant le...