La jurisprudences de France - page 91511
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| 01-08-01-0268-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ARTICLE L. 443-3 DU CODE DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2003, présentée pour la COMMUNE D'ISLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel Tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de l'association pour la protection du Val de Vienne d'Isle et autres, annulé l'arrêté en date du 19 août 2002 par lequel le maire d'ISLE a accordé à la commune un permis de construire une aire d'accueil pour les gens du...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003 sous le n° 03BX00615 présentée pour Mme Monique X née Y, demeurant ..., Mlle Cécile X, demeurant ..., M. Louis Y demeurant ..., Mme Paulette Y née B, demeurant ..., Mlle Marie-Laure Z, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., Mme Brigitte Z, demeurant ... par la SCP Junqua-Lamarque Mayereau Casamayou Leclair, avocat au barreau de Bayonne ; les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le centre hospitalier de Bayonne soit déclar...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003 présentée pour Mme Carine X, demeurant ... par Me Philippe Clerc, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Limoges soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'une chute dont elle a été victime le 16 juin 2001 dans les locaux du centre hospitalier universitaire ; - de condamner l'hôpital à lui verser une somme de 3 048,78 euros pour le remboursement des soins, 15 244,90 euros pour le préjudice moral...
Vu I la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 sous le numéro 04BX2078, présentée pour la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire, par la SCP Cornet-Vincent-Segurel ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401512 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire en date du 16 janvier 2001 délivré par le maire de la COMMUNE DE SECONDIGNY à M. X et Mlle ; 2° de rejeter la demande présentée par les établissements Migeon devant le Tribunal administratif de Poitiers ; 3° de mettre à la charge des établissements Migeon une somme de 2 000...
Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 16, 17 mai et 14 juin 2005 sous le n° 05BX00970 la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SCP Denjean-MC.Etelin - Etelin C - Serieys pour M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de procéder à un...
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour Mme Fadela X, domiciliée à l'hôtel ..., par Me Laspalles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/01435 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer...
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour M. Lahouari X, domicilié à l'..., par Me Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/01436 du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre...
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005, présentée pour M. Mike X, domicilié à la ..., par Me Esmel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500972 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 avril 2005 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision...
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2005, présentée pour M. Vakkas X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501875 du 23 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2005 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et cette décision...
Vu, I, la requête, enregistrée le 18 avril 2003 sous le n° 0300422 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL EMPREINTE, dont le siège social est 4 rue nationale à Roubaix 59100, par Me Grandel ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9600752, 9700748 et 0200131 en date du 12 février 2003 rectifié par l'ordonnance du 21 mars 2003, en tant que le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée conjointement et solidairement avec MM Y et X, la société Jean Lefebvre et la société Les Compagnons Paveurs à verser à la commune d'Abbeville différentes indemnités en réparation des désordres...
