La jurisprudences de France - page 91510

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 30 janvier et 19 mars 2002 sous le n° 02BX00209 la requête et le mémoire complémentaire présentés par Maître Pascale Moly pour M. Frédéric X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de Valady a implicitement rejeté la demande qu'il a présentée le 30 septembre 1999 afin que la commune procède à des travaux d'entretien du chemin desservant sa maison d'habitation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Valady...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE CERCOUX, représentée par son maire, par la SCP Pielberg Caubet Butruille ; la COMMUNE DE CERCOUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002393 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 29 août 2000 par laquelle le conseil municipal de Cercoux a décidé qu'il n'entendait pas revendiquer la propriété du chemin rural partant de la voie communale n° 7 et traversant le village des Vignes, et confirmé que ce chemin était une allée privée appartenant à M. Paul Y ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2002, présentée pour la COMMUNE D'ISLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ISLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a, sur la demande de l'association pour la protection du Val de Vienne d'Isle et autres, annulé l'arrêté en date du 20 juin 2001 par lequel le maire d'ISLE a accordé à la commune l'autorisation d'aménager une aire d'accueil et d'habitat des gens du voyage au lieu-dit « Le Verdier » ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; 3° de condamner les intimés...

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002, présentée pour la SCI BIDEGAINA, dont le siège est Lecumberry 64220, par Me X... ; la SCI BIDEGAINA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801818 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le service de la défense a refusé de renouveler un bail et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 864 500 F à titre d'indemnité pour résiliation unilatérale d'un bail ; 2° d'annuler la décision implicite de refus de souscription du bail ; 3° de...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour les 4 avril 2002 et 10 avril 2002 sous les n°s 02BX00595 et 02BX00646 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990708 du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident subi par le véhicule de la société Salmona le 7 novembre 1991 et l'a condamné à verser une somme de 1 750 F à cette société et une somme de 61 700 F à la société Allianz Via Iard...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2002 sous le n° 02BX00890 présentée par Maître Alain Antoine, avocat, pour M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux titres de recettes d'un montant de 911 972 F et 5 000 F émis par la commune du Tampon au titre de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 2° d'annuler lesdits titres ; 3° de condamner solidairement l'Etat et la commune du Tampon à lui payer une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2002 sous le n° 02BX01150 présentée par la SCP Belot Akhoun Cregut Hameroux pour Mme Monique X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a implicitement rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement, à la condamnation de l'Etat à lui verser les trois fractions échues de ladite indemnité depuis le 1er septembre 1996 et de condamnation de l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Poutot Nicol ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003466 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 juillet 2000 par le président du conseil général de la Gironde pour un montant de 26 930,29 F ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée par Mme Elisabeth X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003456 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 juillet 2000 par le président du conseil général de la Gironde pour un montant de 46 691,44 F ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; .......................................................................................................................................… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2002 sous le n° 02BX01509 présentée par la Selarl Nativel Bobtcheff pour l'E.A.R.L. PEPINIERE AGROVERT ayant son siège social au 60 CD 26 Pierrefonds à Saint-Pierre 97410 ; l'E.A.R.L. PEPINIERE AGROVERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Pierre à l'indemniser des conséquences dommageables de l'incendie qui a détruit le 10 janvier 2000 la cocoteraie aménagée sur la parcelle CO 492 ; 2° de condamner la commune de Saint-Pierre...