La jurisprudences de France - page 150496

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DESTRIBATS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MONLONG, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE CAUSE, ET, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, A FIXE A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME; QUE, PLUSIEURS...

1° SOCIETE EN GENERAL - DUREE - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - TERME FIXE AU DECES DES ASSOCIES 1° LA SOCIETE A LAQUELLE IL N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 14 DECEMBRE 1956 D'AVOIR FIXE AU 5 AVRIL 1948 LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE AYANT EXISTE DE FAIT ENTRE LES DEUX FRERES LOUIS ET JULES X..., POUR LE MOTIF QUE LOUIS X... AVAIT, A CETTE DATE, NOTIFIE A L'AUTRE PARTIE SA VOLONTE DE N'ETRE PLUS EN SOCIETE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL; ALORS D'UNE PART, QUE, DEVANT PRENDRE FIN PAR LE DECES DE L'UN...

DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT ET ANTERIEURES A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS QUI SUIVENT LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE JUSQU'A SA LIVRAISON AU DESTINATAIRE FONT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME ET NE CONSTITUENT, EN PRINCIPE, PAS DES OPERATIONS DE TRANSPORT TERRESTRE REGIES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT X... EN DATE A TULEAR, DU 18 AOUT 1952, 500 CAISSES DE CORNED-BEEF ONT ETE TRANSPORTEES DE MADAGASCAR A DUNKERQUE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - ACQUIESCEMENT - ACCEPTATION DE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LAMASTRE INVOQUE LE FAIT QUE LA DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION LE 31 OCTOBRE 1955 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, A DECLARE LE 30 MAI 1956 A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI LUI OFFRAIT DE LUI REMETTRE LE MANDAT REPRESENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION : "J'ACCEPTE LEDIT MANDAT" ; QUE LA COMMUNE SOUTIENT QU'EN ACCEPTANT LE MANDAT SANS PROTESTATION NI RESERVE, LA DAME X... A PARTICIPE A L'EXECUTION DE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE UNE MERE ET SES ENFANTS MINEURS - ANNULATION PRONONCEE DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, DAME X... AYANT, APRES LA MORT DE SON MARI, VENDU TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, SANS AUTORISATION DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE, LES ELEMENTS INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, UN ARRET DU 7 FEVRIER 1955 A, SUR L'ACTION DES ENFANTS X... CONTRE LES ACQUEREURS, DEFINITIVEMENT ANNULE CETTE VENTE DANS LA MESURE DE LA PART DES ENFANTS...

1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - BAIL - RESILIATION 1° L'EFFET RELATIF... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DUCHESNE-FOURNET, AUQUEL DE GASQUET AVAIT, LE 1ER FEVRIER 1943, DONNE A BAIL UN IMPORTANT DOMAINE AGRICOLE ET FORESTIER, A LUI-MEME VENDU A X..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., A FABRE, GRAVELLI BACLUZZI ET GRANATI, DIVERSES COUPES DE BOIS SUR CE DOMAINE; QUE DE GASQUET, INVOQUANT DES ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR DUCHESNE-FOURNET, A FORME CONTRE CELUI-CI UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL; QU'AU COURS DE...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COMME DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUXQUELS IL SE REFERE, IL RESULTE QUE DAME Y..., TUTRICE DE SA FILLE NATURELLE MINEURE, NEE EN 1948 ET RECONNUE DANS SON ACTE DE NAISSANCE PAR X..., MARIE DEPUIS 1934, AYANT, APRES LA MORT D'X..., SURVENUE EN 1951, FORME CONTRE SA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, FONDEE A LA FOIS SUR L'ARTICLE 762 DU CODE CIVIL, ET SUR L'ARTICLE 342 DU MEME CODE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION LA CONTINUITE DES RELATIONS, NECESSAIRE POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE GUIRAUDON PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 7 NOVEMBRE 1950 PAR DAME X..., D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES MANQUAIENT DE PRECISION SUR LA NATURE ET L'EPOQUE DES RELATIONS DES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES SEJOURS FAITS PAR GUIRAUDON PENDANT LA PERIODE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DECISION REJETANT "TOUTES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES" NON DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RENE Z... EST MORT EN LAISSANT A SA SURVIVANCE QUATRE ENFANTS PARMI LESQUELS LOUISE, EPOUSE Y..., ET SIX PETITS-ENFANTS, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR A... AUGUSTE, PREDECEDE; QUE, LES CONSORTS Z... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN X..., LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CEUX-CI N'AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DROIT LOCATIF A LEUR PROFIT SUR LA FERME DU LINDRON, EXPLOITEE PAR...

OBLIGATION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - OCCUPANT DE BONNE FOI D'UN IMMEUBLE - EXPULSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN EN DATE DU 12 JANVIER 1955, L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA DAME Y... A ETE ADJUGE A A KOLLER, QUI A ETE AUTORISE A PRENDRE POSSESSION DES LIEUX DES L'EXPIRATION DES DELAIS DE SURENCHERE; QU'A LA DEMANDE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME Y... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ET REJETE LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE X... PAR L'APPELANTE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET...