La jurisprudences de France - page 150495

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE SELON LES DISPOSITIONS DE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS, DOIT PRESENTER UN RAPPORT EXPOSANT SOMMAIREMENT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'ETAT DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS, MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES ET PRECISANT SI LES AVOCATS ENTENDENT OU NON PLAIDER; ATTENDU QU'IL RESULTE DU NOUVEL ARTICLE 142...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 54 A 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DE X... REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE AINSI QU'AUX AUTRES DECISIONS RENDUES DANS LA MEME PROCEDURE, DE NE POINT CONSTATER QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LES DEMANDES RELATIVES A DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION D'UN CONTRAT...

COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS EN RASSEMBLEMENTS - EMEUTE - NECESSITE NON - PROTESTATION COLLECTIVE CONTRE LA MISE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT DU SUBIR L'ENUCLEATION D'UN OEIL APRES AVOIR ETE BLESSEE PAR JET DE PIERRE, A SAINT-ANDRE-LE-COQ, AU COURS DE LA MANIFESTATION QUE CERTAINS HABITANTS DE CETTE COMMUNE AVAIENT ORGANISEE POUR PROTESTER CONTRE LA MISE EN LIBERTE DE SON NEVEU PRECEDEMMENT ARRETE PAR LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LADITE COMMUNE EN DOMMAGES-INTERETS ET A INVOQUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1914, ALORS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 OCTOBRE 1958, PROVIS, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1957, A OBTENU LE 9 MAI 1958 UN CONCORDAT QUE, SUR OPPOSITION DE X..., CREANCIER, ET PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REFUSE D'HOMOLOGUER, CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE PROVIS AIT ETE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - PROPRIETAIRE INSCRIT A LA... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE, PAR L'ORDONNANCE DEFEREE EN DATE DU 29 JANVIER 1953, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE FOIX A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... JEAN ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAVELANET; ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ARIEGE SOUTIENT QUE, LORS DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DES PARCELLES LITIGIEUSES QUI AVAIENT ETE ACQUISES PAR DIVERS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES IL RESULTE DES ARTICLES 2,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 5 ET 6 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESQUELS IL RESULTE QUE LE DELAI DE HUIT JOURS PENDANT LESQUELS LE PLAN PARCELLAIRE DES TERRAINS A EXPROPRIER DOIT RESTER A LA MAIRIE COURT A DATER DE L'AVERTISSEMENT COLLECTIF DONNE AUX INTERESSES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAVELANET A DONNE, LE 8 NOVEMBRE 1952, AVIS DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE QUI A ETE NOTIFIE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE LA... SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: VU L'ARTICLE 83 1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES; ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION CONFORME DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION...

1° AVOCAT - HONORAIRES - RECOUVREMENT - RECLAMATION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE 1° N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF QUE MOUAZE A RECU, LE 3 JANVIER 1952, ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, SIEGEANT A ARGENTEUIL, POUR DISCUTER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN; QUE LE 9 JANVIER, IL A DEMANDE A MAITRE S, AVOCAT AU BARREAU DE VERSAILLES, DE SE CHARGER DE L'AFFAIRE; QUE LE 10 JANVIER MAITRE S A ECRIT A SON CLIENT UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE INDIQUAIT...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - CONCIERGE - DEPLACEMENT DE LA LOGE 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE, LORS DE L'ENTREE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SERRER, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN IMMEUBLE, SIS A ALGER, DONT IL AVAIT DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PERRIN, AYANT DEPLACE LA LOGE DE LA CONCIERGE, QUI SE TROUVAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE, EN LA TRANSPORTANT AU SOUS-SOL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A, SUR LA DEMANDE DE PERRIN, CONDAMNE A RETABLIR CETTE LOGE DANS SON ETAT PRIMITIF, ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CELUI-CI, POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE QUI LUI...

1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - DATE - PUBLICATION - LOI PREVOYANT UN DELAI A COMPTER DE SA "PROMULGATION" 1° LA LOI DU 22 JUILLET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4TER AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952 ET PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES AYANT POUR CONTRE-PARTIE L'ALIENATION D'UN CAPITAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MAJORE DE 100 % LA RENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z...; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA DEMANDE EN REVISION DES EPOUX Z..., Y... PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1953, ETAIT IRRECEVABLE, LA LOI PRECISANT QUE L'ACTION DOIT...