La jurisprudences de France - page 150494

BAIL A FERME - DUREE - BAIL ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 - BAIL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROROGATION LORS DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 6 ET 8 FEVRIER 1933, LES CONSORTS MARTIN DE X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE VERBYST, ONT DONNE A BAIL A COLSON DIVERS BIENS RURAUX POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1933, POUR EXPIRER LE 1ER NOVEMBRE 1942 ; QUE, LE 23 SEPTEMBRE 1955, VERBUSY A DONNE CONGE A COLSON POUR LE 1ER NOVEMBRE 1957 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE VALIDA CE CONGE TOUT EN EN REPORTANT LES...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - PROPRIETES ELOIGNEES L'UNE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE REJETER LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR GALLIER CONTRE SON FERMIER GENDRON AU SEUL MOTIF QUE LE DOMICILE DU BAILLEUR ETAIT DISTANT DE L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS KILOMETRES, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE EST FONDE A REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LORS QU'IL REPREND LE FONDS POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET QUE, A ELLE SEULE, UNE DISTANCE DE QUELQUES KILOMETRES NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME - DEFINITION - BATIMENTS D'HABITATION LOUES DANS UN BUT COMMERCIAL ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DU BAILLEUR FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN DONNE EN METAYAGE PAR VERNET A VIGNAL ET DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL NE...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - TRANSFORMATION D'UN BAIL RURAL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU COMPETENCE A LA JURIDICTION PARITAIRE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE HYDROXYDASE A LA SOCIETE CENTRAVIC AU MOTIF QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE CES DEUX SOCIETES CONSTITUAIT UN BAIL RURAL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VEYSSIERE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A...

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - REMPLACEMENT - ASSESSEURS SUPPLEANTS - ASSESSEUR TITULAIRE PRESENT A... SUR LE DEUXIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 968 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES ASSESSEURS SUPPLEANTS DES TRIBUNAUX PARITAIRES NE PEUVENT REMPLACER LES MEMBRES TITULAIRES DE LEUR CATEGORIE QU'EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU DE RECUSATION DE L'UN DE CES DERNIERS, QU'IL N'Y A PRESOMPTION QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER L'ONT ETE DANS LES CONDITIONS LEGALES QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE; OR ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSAIT MAGUET AUX EPOUX X...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION OU A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'ANDRE Y..., LOCATAIRE D'UNE REMISE SISE A ..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE DU PROPRIETAIRE, ET ORDONNER...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE GASCOIN, LOCATAIRE A PARIS DE BERNARD ET AUQUEL CE DERNIER AVAIT DONNE CONGE, N'ETAIT PAS UN OCCUPANT DE BONNE FOI ET N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT REGLE SES LOYERS QU'AVEC RETARD, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - EMPLOYEUR N'AYANT PAS DISCUTE LA SOMME RECLAMEE LA LOI DU 19... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION ET REFUS D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, 4 ET 1382 DU CODE CIVIL, 66B DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A RATELAUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - REPORT DE BAIL - SEISME D'ORLEANSVILLE - DECRET DU 20 JUIN 1956 AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ORDONNANCES DE REFERES NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, RIVAS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR SEISME SIS A ORLEANSVILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SAISIS LE JUGE DES REFERES A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU DECRET DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - ECHANGE - INDIVISIBILITE - EFFETS L'ECHANGE CONSTITUE UN TOUT... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LE JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS; ET, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ECHANGE CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE ET NE PEUT ETRE DECLARE NUL A L'EGARD D'UN DES CO-ECHANGISTES ET VALABLE A L'EGARD DE L'AUTRE; ATTENDU...