La jurisprudences de France - page 150492

CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - SOCIETAIRE - QUALITE - PERSONNES TITULAIRES D'AUTORISATIONS ANNUELLES DE CHASSE LES JUGES DU FAIT APPELES A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... DE BAUX DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAULX-MILIEU, OU ILS NE RESIDAIENT PAS, S'ETANT VU, EN 1949, REFUSER PAR LA SOCIETE DE CHASSE LOCALE "LA DIANE Z...", ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ANNUELLE QU'ELLE LEUR AVAIT DELIVREE SANS INTERRUPTION DEPUIS 1945, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, DONT ILS ESTIMAIENT AVOIR ETE IRREGULIEREMENT EXCLUS, EN...

1° CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DECISION ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A UN ENFANT EN VERTU D'UN ENGAGEMENT CIVIL... ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DE 1952 A, TOUT EN REJETANT COMME IRRECEVABLE L'ACTION DE DEMOISELLE X... CONTRE DAGAND EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE, CONDAMNE DAGAND A UNE "PENSION ALIMENTAIRE DE 4000 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT", EN VERTU DE L'ENGAGEMENT CIVIL QU'IL AVAIT PRIS DE VERSER PAREILLE SOMME "POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FILLE", PAR NOVATION DE L'OBLIGATION NATURELLE LUI...

ELECTIONS - ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CASSATION - POURVOI AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1952, RELATIF AU... ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1952, APPLICABLE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN ALGERIE, LA DECISION DU JUGE DE PAIX EST RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'ELLE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914, S'IL...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES REJETANT CES CONCLUSIONS 1° ON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE FABRE NE POUVAIT ETRE ADMIS AU BENEFICE DU RACHAT DE COTISATIONS, PREVU PAR L'ARTICLE 127BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1940 AU 31 DECEMBRE 1946, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE, PENDANT LADITE PERIODE, BIEN QU'ETANT DEVENU GERANT MAJORITAIRE DE LA SARL MADY DONT IL ETAIT, PRECEDEMMENT, GERANT...

LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - DEMANDE D'AVIS AU CONSEIL D'ETAT - INITIATIVE DE LA JURIDICTION SAISIE NON IL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SALOMON AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE COTISATIONS, DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ET L'ILLEGALITE DES REGLES D'ADMINISTRATION INVOQUEES CONTRE LUI, LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE, A CE SUJET, L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE INITIATIVE N'APPARTENAIT NULLEMENT A LA JURIDICTION SAISIE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR CHARBONNIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE IMPUTABLE A DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL CONVENAIT DE S'ATTACHER SURTOUT AUX CONSEQUENCES DES LESIONS EN TANT QU'ELLES AVAIENT AFFECTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE, L'ACTIVITE GENERALE ET LES CONDITIONS DE VIE DE LA VICTIME", ENONCE QUE, SI CETTE DERNIERE A ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE DANS SON INTEGRITE PHYSIQUE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE NIVET, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT, ETAIT LE SALARIE DES ETABLISSEMENTS LAROUSSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVENT QUE NIVET, QUI TRAVAILLAIT POUR LESDITS ETABLISSEMENTS DEPUIS L'ANNEE 1925, EXERCAIT SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, PERCEVAIT DES REMISES PROPORTIONNELLES SUR LES ORDRES QU'IL TENAIT DE LA CLIENTELE, POUR LA VISITE DE LAQUELLE IL RECEVAIT DES DIRECTIVES DE SON...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN -DETERMINATION - ASSURE NE COMPTANT PAS DIX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DAME X..., QUI NE COMPTAIT PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE, DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS SON IMMATRICULATION EN JANVIER 1933, SOIT AU COURS DES ANNEES 1933, 1950 ET 1951, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE COTISATIONS VERSEES EN 1933 ET ALORS...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - CAISSE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUNE INDICATION TOUCHANT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, NI LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES; QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT, CELUI-CI N'ETANT PAS REGULIER COMME SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, LE 5 AOUT 1957, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS CETTE VILLE A DECLARE FORMER UN POURVOI EN CASSATION; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU POUVOIR SPECIAL JOINT A LA DECLARATION FIGURANT AU DOSSIER, IL RESULTE QUE LE POURVOI CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN...