La jurisprudences de France - page 150491

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - DETERMINATION C'EST A BON DROIT QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXERCEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CONTRE L'ENTREPRISE VANDEWALLE CONSIDEREE, MALGRE SES DENEGATIONS, COMME VERITABLE EMPLOYEUR DU PERSONNEL EMBAUCHE PAR FONTEILLESA, EN QUALITE DE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INVALIDITE - LESIONS MULTIPLES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 92% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE SALARIE CHAUVEAU ETAIT ATTEINT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU EN 1952, EN SE REFUSANT A CALCULER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE GLOBAL, ENTRAINE PAR LES DEUX INFIRMITES SEQUELLES DE PHLEBITE ET FRACTURE DU FEMUR RESULTANT DE L'ACCIDENT PAR ADDITION DES TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ACTUELS QUE L'EXPERT X...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - ALLOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL EST SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, L'INDEMNITE A PAYER PAR CELUI-CI AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET QUI EXONERE JUSQU'A DUE CONCURRENCE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT ETRE ATTRIBUEE SOUS FORME DE RENTE SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE; QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A L'ALLOCATION D'UN CAPITAL LES FRAIS MEDICAUX ET...

ALSACE-LORRAINE - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - DATE DE L'AUDIENCE - ASSIGNATION D'OFFICE PAR LE GREFFIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 A 60 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, EN CE QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ADMIS QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE ASSIGNEE EN PERSONNE POUR COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 11 MAI 1959, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AYANT ETE DEFAILLANTE A LADITE AUDIENCE, SON OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LEDIT JOUR ETAIT IRRECEVABLE, ALORS QUE, SELON LA PRATIQUE DE LA PROCEDURE LOCALE DEVANT LES TRIBUNAUX CANTONAUX, LES GREFFIERS DOIVENT...

1° FILIATION LEGITIME - RECLAMATION D'ETAT - APPLICATION DE L'ARTICLE 342 BIS NOUVEAU DU CODE CIVIL NON 1° L'ARTICLE 342BIS NOUVEAU DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... DE LA GONTRIE, DONT LE MARIAGE AVEC BLOCQUEL DE CROIX DE WISMES, CELEBRE EN 1931, A ETE DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 NOVEMBRE 1946, ET QUI, DEPUIS 1940, VIVAIT SEPAREE DE SON MARI ET EN CONCUBINAGE AVEC CANQUE, QU'ELLE A EPOUSE EN 1949, A MIS AU MONDE, LE 29 SEPTEMBRE 1946, UN ENFANT DECLARE LE 2 OCTOBRE A L'ETAT CIVIL COMME NE DE CANQUE ET D'ELLE-MEME DESIGNEE A L'ACTE SOUS SON NOM DE FILLE, ET QUI, OBJET LE 1ER AOUT 1946 DE LA PART DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DONATION-PARTAGE - ACTION EN NULLITE LES JUGES DU FOND SONT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 13 AOUT 1948, LEON BAUBET ET SON EPOUSE, NEE BARTHOMEUF, ONT CONSENTI UNE DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS, COMPRENANT UNE MAISON, A LEURS CINQ ENFANTS ET A EUGENE-LOUIS BAUBET, ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME; QUE, SOMME, LE 30 JANVIER 1956, DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE L'ENONCIATION, DE NATURE INCONTESTABLEMENT DECISOIRE, FIGURANT DANS LES MOTIFS D'UNE DECISION ET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1954 LA COUR DE MONTPELLIER, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FORMEE CONTRE PRATZ, AVAIT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE SA PATERNITE, SANS ORDONNER L'EXPERTISE SANGUINE QU'IL DEMANDAIT; QUE, SUR POURVOI, UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 DECEMBRE 1956 REJETAIT UN PREMIER MOYEN INVOQUANT...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - DEMOLITION D'IMMEUBLES SINISTRES - TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ATELIER ET UN HANGAR LUI APPARTENANT AYANT ETE ENDOMMAGES PAR L'ECROULEMENT D'UN MUR D'UN BATIMENT VOISIN QUI AVAIT ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, BERTRAND A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BERTHELOT ET SAINT-MLEUX, PROPRIETAIRE DE CE BATIMENT, L'ENTREPRENEUR ROSSO, QUI PROCEDAIT A LA DEMOLITION DU MUR, ET LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION CIVILE...

SUCCESSION - PARTAGE - COMPTES DE LA SUCCESSION - FORMES - ARTICLES 526 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON L'ARTICLE 828 DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BENJAMIN X... ET SES DEUX FILLES, ETANT DECEDES EN DEPORTATION, ANDRE X... A ASSIGNE SA MERE ET SON FRERE, PAUL, D'UNE PART, EN LIQUIDATION ET PARTAGE, TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., QUE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE SES SOEURS, D'AUTRE PART, EN REDDITION DES COMPTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE L'INDIVISION; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT FAIT DROIT A LA PREMIERE DE CES DEMANDES, MAIS REFUSE D'ACCUEILLIR LA SECONDE...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - REQUISITION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LACOR, AYANT RECLAME A LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DEUX REQUISITIONS, EN SEPTEMBRE 1944, D'UNE COUPE DE BOIS LUI APPARTENANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN APPEL, LA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LESDITES REQUISITIONS CONSTITUAIENT DES VOIES DE FAIT, ALORS QUE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL S'AGISSAIT LA, SELON LE...