La jurisprudences de France - page 150489

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST QUE PARTIELLE, LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST EXONERE QUE DE LA FRACTION DES INDEMNITES LEGALES CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DU TIERS ET, POUR LE SURPLUS, IL RESTE TENU VIS-A-VIS DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN... VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR VISEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UN GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE; OR, ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BOLDIONI, EMPLOYEUR DU CHEF D'EQUIPE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A REFORME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT CHENTRIER, EMPLOYE A LA SOCIETE SIPRA, AVAIT ETE VICTIME, LE 9 JUIN 1952, ALORS QUE, POUR OBEIR A SON CONTREMAITRE RICCI, IL ETAIT MONTE DANS UN CAMION-BENNE, D'UN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE REFUSEE A RECONNAITRE TOUTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A L'ASSURE SOCIAL FOUQUET, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 13 AOUT 1953, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE S'EST PLACEE EN L'ETAT D'UNE CONSOLIDATION...

APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE INDETERMINEE - DETERMINATION DE LA CONVENTION LIANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE DES INTERETS COMMERCIAUX BRETONS D'UNE SENTENCE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR DESIRE D'UNE SOMME DE 6896 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT CONDUIT LES JUGES A STATUER...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TOLERANCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR 1°... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES RELATIVES A LA RENONCIATION A UN DROIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A "CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE A PAYER AU DOCTEUR X..., DONT ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT QUI LES LIAIT, LA SOMME DE 8600000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS", AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION, MISE AU COURANT DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - ESSAI N'AYANT PORTE QUE SUR UNE PARTIE DES TACHES PREVUES IL N'EST DU AUCUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, QUE SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPLOYE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE IL A CONSENTI A SE SOUMETTRE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE LE DOCTEUR X..., CONGEDIE PAR L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE, A LAQUELLE IL AVAIT ENGAGE SES SERVICES, N'AYANT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL AIT ETE RENVOYE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU UNE INTENTION MALVEILLANTE, IL ETAIT INUTILE DE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE GUERNI, WATTMAN AU SERVICE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, LICENCIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION QU'IL AVAIT FORMEE EN EXCIPANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, SELON LESQUELLES "LES ACCIDENTES DU TRAVAIL EN SERVICE SONT CONSERVES A L'ENTREPRISE AUX CONDITIONS SUIVANTES : B- DANS UN EMPLOI DE MOINDRE FATIGUE DANS LA LIMITE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT D'ALBERT X..., CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FELIX X..., AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF OUVRANT DROIT AU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS, SOUS PRETEXTE QUE LA SOCIETE, DANS LAQUELLE IL ETAIT EGALEMENT ASSOCIE...