La jurisprudences de France - page 150283
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| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 52114
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations pouvant être déclarées...
| France, Conseil d'État, 28 novembre 1913, 52595
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Accès aux étages supérieurs du clocher....
| France, Conseil d'État, 14 novembre 1913, 43654
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 14 novembre 1913, 46129
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sorties de sociétés sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 05 novembre 1913, JURITEXT000006953181
MARIAGE - Nullité - Effets civils - Bonne foi - Preuve Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins des effets civils en faveur de... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un arrêt rendu, le 24 février 1910, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y.... ARRET Du 5 Novembre 1913. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Paul, en son rapport ; Maîtres de Valroger et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique du pourvoi...
| France, Conseil d'État, 31 octobre 1913, 46330 et 46922
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - 1 Mention de...
| France, Conseil d'État, 04 août 1913, 40414
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Chapelle...
| France, Conseil d'État, 04 août 1913, 47811
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 04 août 1913, 51216
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
| France, Conseil d'État, 04 août 1913, 51353
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises -...
