La jurisprudences de France - page 149673

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... EXPLOITENT DANS LA VILLE DU PUY, DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, UN FONDS DE COIFFURE, QU'EUX-MEMES HABITENT AU PREMIER ETAGE, ALORS QUE LA DEMOISELLE Y... EST LOGEE AU QUATRIEME ETAGE; ATTENDU QU'ILS ONT L'INTENTION DE CEDER LEUR FONDS DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE L'APPARTEMENT DONT ILS...

1° BAIL EN GENERAL - OBJET - CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT - ACTION EN RESTITUTION DE CETTE CHAMBRE PAR LE LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CARADEC, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONT UN APPARTEMENT A ETE DONNE A BAIL EN 1936 A BLUMBERG, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION A CE DERNIER D'UNE CHAMBRE DE BONNE AU SIXIEME ETAGE, AU MOTIF QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ONT ETABLI QU'AVANT LA GUERRE IL AVAIT OCCUPE CE LOCAL, ALORS QUE CONGE AVAIT ETE DONNE A BLUMBERG, LE 10 MARS 1947, ET QU'A COMPTER DE CETTE DATE LE CONTRAT, SEUL TITRE EN VERTU...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES DE TRAVAUX - EMPLOYE AYANT CESSE DE DIRIGER LES TRAVAUX DU FAIT DE L'EMPLOYEUR - MAINTIEN... ATTENDU QUE MAITRE A ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF DES TRAVAUX DU CHANTIER DE L'AERODROME DE MIRECOURT, PAR RAIMONDI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1952, AUX APPOINTEMENTS MENSUELS "DE BASE ET DE DEPART" DE 18000 FRANCS, ETANT STIPULE, EN OUTRE, QU'UNE PRIME SPECIALE DE 2500000 FRANCS LUI SERAIT ATTRIBUEE "POUR LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX" ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, DECLARANT LE CONTRAT DE TRAVAIL RESOLU A LA DATE DU 30...

CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - NON-CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 17 DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31EME LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 17 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE L'INGENIEUR OU CADRE CONGEDIE A ATTEINT L'AGE QUI LUI PERMET DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE AU TITRE DU REGIME EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PEUT ETRE REDUITE DE 20% PAR ANNEE AU-DELA DE 60 ANS JUSQU'A...

HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - FIXATION - H L M CONSTRUITES APRES LE 3 SEPTEMBRE 1947 - FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 DU CODE DE L'URBANISME, 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUPUIS EST LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE A BEZONS, EDIFIE EN 1955 PAR LA SOCIETE D'HLM EMMAUS; ATTENDU QU'UNE DIFFICULTE S'ETANT ELEVEE POUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER ENTRE CE LOCATAIRE ET LA SOCIETE, CEUX-CI SAISIRENT LE JUGE DES LOYERS ET QUE PAR...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN EMPLOYE, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR CONGEDIEMENT ABUSIF EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE...

TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATIONS - HOMOLOGATION - CHAMBRE DU CONSEIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC IL DOIT ETRE PROCEDE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 886 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'HOMOLOGATIONS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE ET DE RECOURS CONTRE CES DELIBERATIONS; QUE CETTE REGLE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C'EST APRES...

VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - INDICES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 LAISSENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME D'X..., PROPRIETAIRE DU CHATEAU DE POULIGNY-NOTRE-DAME, AVAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'ANCIENNE ALLEE DU CHATEAU, ET DU CHEMIN RELIANT CET IMMEUBLE AU BOURG, CES DEUX VOIES N'AYANT PAS LE CARACTERE DE CHEMINS PUBLICS, ALORS D'UNE PART, QU'ELLE NE PRODUISAIT AUCUN TITRE ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CE PRETENDU DROIT, ET D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DU CARACTERE...

AVOCAT - BARREAU - STAGE - INTERRUPTION - INTERRUPTION DE PLUS DE TROIS MOIS - POSTULANT DISPENSE DU C A P A LORS DE SA PREMIERE... VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 AVRIL 1954 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954; ATTENDU QUE LA DAME K A ETE INSCRITE SUR LA LISTE DU STAGE DU BARREAU DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 22 JUILLET 1954, SANS QU'ELLE AIT EU A JUSTIFIER DE LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT CAPA, CE DIPLOME N'ETANT PAS EXIGE A L'EPOQUE POUR L'INSCRIPTION AU STAGE DANS LES BARREAUX D'ALGERIE, QU'ELLE A DEMISSIONNE POUR RAISONS FAMILIALES, LE 22 FEVRIER 1955; QU'EN JUIN 1957, ELLE...

INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - MESURES PREVENTIVES - SIMPLES ALLEGATIONS L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE L'UN DES ENFANTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LA MORT DE JEAN C..., SURVENUE EN FEVRIER 1954, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE SES TROIS HERITIERS, SON X... LEOPOLD, SA FILLE, LA DAME Z..., ET SA D..., NEE JEANNE B...; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, LE DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION A ETE ATTRIBUE PAR PREFERENCE A LA DAME Z..., A CHARGE PAR ELLE DE PAYER UNE SOULTE A SON Y... LEOPOLD C... ET UNE AUTRE A SA MERE, LA DAME VEUVE C...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...