La jurisprudences de France - page 149672

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - MOMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A UN DELEGUE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR TOUT EN RECONNAISSANT QUE BENAMER, MANEOUVRE DE LA SOCIETE DE TEINTURERIE, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE EN FAISANT EXECUTER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE POUR LE...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE 1° LA PREUVE DES... ATTENDU QUE TUFFREAU, AGENT DE MAITRISE DES USINES PECHINEY, A SALINDRES, MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 23 JUIN 1952, APRES DECISION CONFORME DEL'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE, SUIVANT JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1953 CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS UNE DECISION PRUD'HOMALE DU 1ER JUILLET 1953, LE TRIBUNAL CIVIL D'ALES L'A RECONNU COUPABLE DE FAUTES LOURDES JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT...

1° METAYAGE - COMPTES - REGLEMENT - FRAIS D'AMORTISSEMENT D'UNE CAVE COOPERATIVE - FRAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DU BAILLEUR 1° LES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONTENIR DES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI, A L'AUDIENCE DU 9 NOVEMBRE 1957 OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET MISE EN DELIBERE, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT AVAIT PU OU NON SE REUNIR AU COMPLET ET S'IL ETAIT COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE QUATRE ASSESSEURS OU SI LE PRESIDENT ETAIT SEUL PRESENT, ASSISTE OU NON D'UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS ET SI, PAR CONSEQUENT, LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE DE LA MEME...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - SALARIE DEMANDANT INDIVIDUELLEMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS ARTICLES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT, A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ENTRE LES EMPLOYEURS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ET DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HODEBOURG, OUVRIER DE LA SOCIETE SIDELOR, A...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE HANNAT AVAIT ETE, LE 3 MARS 1951, VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS DE SON TRAVAIL A L'USINE DE LA SOCIETE MOBIL OIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE SE BASER SUR LES CONCLUSIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE APPELEES EN CAUSE ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL POSTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A L'ACCIDENT INVOQUE; OR, ATTENDU QUE LA SOCIETE, QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET DENIAIT LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - CHUTE D'UN ECHAFAUDAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'OUVRIER PEINTRE VERMEIREN, TOMBE D'UN ECHAFAUDAGE A ROUBAIX, ALORS QU'IL ETAIT A PEINDRE LA CHARPENTE D'UNE SALLE DE TEINTURE, ALORS QUE, PAR UNE DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - COMPLICATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 51 ET SUIVANTS, 70 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DU TABLEAU ANNEXE N 25 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA VEUVE DE MICHALSKI, OUVRIER MINEUR, DECEDE LE 16 JANVIER 1952, QUI AVAIT, DE SON...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION REGULIEREMENT CONSENTIE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU PRENEUR, AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SYNDIC DE LA FAILLITE DU PRENEUR, BEAUPUIS, EXPORTATEUR DE FRUITS ET LEGUMES, A, AVEC LE CONSENTEMENT DU X... OLLIVIER, SOUS-LOUE A GENTY LA FERME ANTERIEUREMENT EXPLOITEE PAR BEAUPUIS; QU'INVOQUANT A LA FOIS DES RETARDS REITERES DE BEAUPUIS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE FAIT QU'IL N'AVAIT...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DE LA SITUATION... ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR B... , SINISTRE, CONTRE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, Z... A ENGAGE LUI-MEME UNE ACTION EN REPRISE CONTRE DAME A... TANT EN VERTU DES ARTICLES 19 QUE 20 DE LA MEME LOI ET QUI A ETE FINALEMENT ADMISE SELON L'ARTICLE 19; QUE DAME A..., A SON TOUR, EXCIPANT DE L'EVICTION DONT ELLE SE TROUVAIT MENACEE A AGI CONTRE MELCHIOR, DEVENU A LA SUITE D'UN ECHANGE OCCUPANT LEGAL D'UN APPARTEMENT DONT ELLE AVAIT FAIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES PARENTS NE SONT NULLEMENT TENUS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS HORS LE CAS VISE A L'ARTICLE 210 DU CODE CIVIL ET QUE NUL, APRES SA MAJORITE, N'EST TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., A..., NE...