La jurisprudences de France - page 149651

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE GUERNI, WATTMAN AU SERVICE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, LICENCIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION QU'IL AVAIT FORMEE EN EXCIPANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, SELON LESQUELLES "LES ACCIDENTES DU TRAVAIL EN SERVICE SONT CONSERVES A L'ENTREPRISE AUX CONDITIONS SUIVANTES : B- DANS UN EMPLOI DE MOINDRE FATIGUE DANS LA LIMITE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LICENCIEMENT D'ALBERT X..., CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FELIX X..., AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF OUVRANT DROIT AU SALARIE A DES DOMMAGES-INTERETS, SOUS PRETEXTE QUE LA SOCIETE, DANS LAQUELLE IL ETAIT EGALEMENT ASSOCIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SITUATION DE FAIT - EMPLOYE AYANT EXECUTE LES CLAUSES D'UN PROJET DE CONTRAT - PROJET CONSIDERE COMME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS, FORMEE PAR REICH A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL, QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT, AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 30 AVRIL 1953, ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE AUDIT REICH ET CONSTITUANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, CONTENAIT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CETTE DEUXIEME DISPOSITION, LA PRESOMPTION DE PAYEMENT SUR LAQUELLE REPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, ETRE COMBATTUE QUE PAR LA DELATION DE SERMENT OU L'AVEU; OR, ATTENDU QU'EN INSTANCE D'APPEL SI POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES DE YGOUF, SON EMPLOYE, RECLAMEE A TITRE DE CHEF DE LABORATOIRE, SAINT...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE DONT RIEN N'INDIQUE QU'ELLE EUT ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATON; MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR PRODUIT UN DUPLICATA, ETABLI PAR LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DES 2EME ET 4EME CANTONS DE REIMS DONT LE PRESIDENT AVAIT ETE SAISI, EN PREMIERE INSTANCE, DE LA DEMANDE FORMEE PAR DUCLOUX CONTRE LA...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - REEVALUATION DEMANDEE AU JOUR DE LA DECISION - RETARD DANS LA SOLUTION DU LITIGE IMPUTABLE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ANSELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REEVALUER A LA DATE DE SA DECISION LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE TOURNEUR FRERES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE COMMISSIONS AFFERENTES A DES OPERATIONS COMMERCIALES EXECUTEES DANS LE SEUL INTERET DE LADITE SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE LUI PROCURER DES AVANTAGES DE NATURE EUX-MEMES A BENEFICIER DE LA MAJORATION MONETAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION DE L'EXPERTISE - EXAMEN DE LA VICTIME - EXPERTISE SUR PIECES LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... NE PEUVENT S'IMPOSER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUE SI CELUI-CI A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ELLE-MEME ET NON SI L'AVIS PAR LUI FORMULE APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE EST SEULEMENT BASE SUR LES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI ONT ETE SOUMIS PAR LES PARTIES; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE VEUVE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT DECEDE, LE 23 MARS 1955, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AVAIT ETE FRAPPE MORTELLEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR QUE SA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET DANS UN CAFE EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ART 415, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE-VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI; ATTENDU...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE NON - CLAUSE INTERDISANT TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DU BOULEVARD-NATIONAL", INTIMEE, A LA SOCIETE CHAPEROT P ET CIE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE SOCIETE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS L'ADMINISTRATION D'ASTIER, APPELANTE AINSI QUE CE DERNIER ES QUALITES; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LESDITS APPELANTS AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU...